L'Explication Prémisse
Cet article décrit les types de mesures qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit prévoir pour éviter ou limiter les licenciements pour motif économique et faciliter la réinsertion des salariés. Il s’agit d’un catalogue non exhaustif : reclassements internes (sur le territoire national, sur des emplois équivalents ou, seulement avec leur accord exprès, sur des emplois de catégorie inférieure), actions pour relancer ou reprendre des activités afin d’éviter des fermetures, création de nouvelles activités, reclassement externe et soutien au bassin d’emploi, accompagnement à la création ou reprise d’activités par les salariés, formation/VAE/reconversion pour faciliter le reclassement, et mesures d’aménagement ou de réduction du temps de travail (y compris réduction d’heures supplémentaires régulières) lorsqu’une réduction de l’organisation horaire peut préserver des emplois.
Exemple concret : Usine «TechFab» ferme une ligne de production de 60 personnes. Le PSE propose : 1) des postes disponibles dans d’autres usines du groupe sur le territoire national dans la même catégorie ; 2) pour certains opérateurs, une proposition de poste de catégorie inférieure mais seulement si le salarié l’accepte expressément ; 3) un programme de reconversion (formation de 4 mois) pour former 15 opérateurs aux postes de maintenance et qualité ; 4) un accompagnement financier et juridique pour 5 salariés souhaitant reprendre/rachat de la ligne par une Scop locale (action favorisant la reprise d’activité) ; 5) du soutien au reclassement externe : aide au placement, ateliers CV/entretien et partenariats avec le pôle emploi local ; 6) une réduction temporaire du temps de travail dans une autre unité (avec baisse des heures sup régulières) pour éviter 10 licenciements supplémentaires. Ces mesures sont présentées dans le PSE pour limiter les suppressions d’emplois et offrir des solutions concrètes aux salariés.
- Le PSE doit prévoir des mesures visant à limiter les licenciements et faciliter le reclassement.
- Reclassement interne sur le territoire national : emplois de même catégorie ou équivalents ; proposition sur une catégorie inférieure requiert l’accord exprès du salarié.
- 1° bis : actions pour favoriser la reprise d’activités afin d’éviter la fermeture d’établissements (mesures proactives de sauvetage économique).
- Création d’activités nouvelles par l’entreprise peut être prévue pour maintenir ou créer des emplois.
- Reclassement externe : mesures d’accompagnement et soutien à la réactivation du bassin d’emploi local (aide au placement, partenariats, outplacement).
- Soutien à la création ou à la reprise d’activités par les salariés (aides, accompagnement, conseil juridique/financier).
- Actions de formation, VAE et reconversion visant à rendre les salariés reclassables sur des emplois équivalents internes ou externes.
- Mesures sur le temps de travail : réduction/aménagement du temps et baisse des heures supplémentaires régulières lorsque l’organisation dépasse de façon manifeste 35 h hebdomadaires ou 1 600 h/an, si leur réduction peut préserver des emplois.
- La liste est indicative : les mesures doivent être effectives, adaptées et mises en œuvre pour être prises en compte dans le PSE.