L'Explication Prémisse
Cet article liste les types de mesures qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit prévoir ou peut comporter pour limiter les licenciements économiques : favoriser le reclassement interne (sur des postes équivalents ou, avec l’accord explicite du salarié, sur un poste de catégorie inférieure), encourager la reprise ou la création d’activités, organiser le reclassement externe (aide au retour à l’emploi sur le bassin local), soutenir la création/reprise d’entreprise par les salariés, proposer des actions de formation/VAE/reconversion, et aménager le temps de travail (ou réduire des heures supplémentaires régulières) lorsqu’une organisation dépassant collectivement 35 h/semaine ou 1 600 h/an peut voir ses emplois préservés par une réduction du temps de travail.
Une PME industrielle annonce la suppression de 30 postes. Son PSE propose : 1) la mobilité interne vers 10 postes équivalents ouverts dans d’autres sites du groupe ; 2) des actions commerciales et un partenariat pour tenter de reprendre une ligne de production chez un sous-traitant (1° bis) afin d’éviter la fermeture d’un atelier ; 3) la création d’un nouveau service de maintenance externalisée qui génèrera 5 emplois ; 4) un dispositif de formation/VAE pour 40 salariés pour les qualifier aux métiers de maintenance et d’automatisation ; 5) un accompagnement (prêts, conseils) pour 3 salariés souhaitant reprendre une activité en créant leur entreprise ; 6) une réduction négociée du temps de travail sur certains postes et une baisse des heures supplémentaires régulières (l’organisation était basée sur 39 h hebdo), ce qui permet de conserver plusieurs emplois au lieu de les supprimer.
- Liste indicative (non exhaustive) des mesures pouvant figurer dans un PSE.
- Reclassement interne : postes de même catégorie ou équivalents ; poste de catégorie inférieure possible seulement avec l’accord exprès du salarié.
- 1° bis : actions visant la reprise d’activités pour éviter la fermeture d’un ou plusieurs établissements.
- Soutien à la création d’activités nouvelles par l’entreprise et au soutien à la création/reprise par les salariés.
- Reclassement externe : actions d’aide au retour à l’emploi et soutien à la réactivation du bassin d’emploi.
- Formation/VAE/reconversion : doivent faciliter le reclassement interne ou externe sur des emplois équivalents.
- Mesures sur le temps de travail : réduction ou aménagement du temps et diminution d’heures sup régulières lorsque l’organisation repose sur >35 h/semaine ou >1 600 h/an et que leur réduction peut préserver des emplois.
- Certaines mesures (notamment affectant la qualification ou la rémunération) requièrent l’accord du salarié ; d’autres sont proposées par l’employeur dans le cadre du PSE et soumises à validation (directions du travail/instances).
- Objectif juridique : le PSE doit comporter des mesures réelles et ciblées pour limiter les licenciements ; l’article donne des catégories d’actions à mettre en œuvre.