L'Explication Prémisse
Cet article dit que les « maisons de l’emploi » (structures locales d’accompagnement vers l’emploi) peuvent, si l’entreprise et elles en conviennent par écrit, intervenir pour aider à appliquer les mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Autrement dit, elles peuvent apporter des actions concrètes (orientation, formation, reclassement, aide à la recherche d’emploi, etc.) mais uniquement dans les conditions définies par une convention passée avec l’entreprise ; leur intervention est donc facultative et encadrée contractuellement.
Une PME de 120 salariés prépare un PSE comprenant des actions de reclassement interne, de formation pour les salariés fragilisés, et un accompagnement individuel vers l’emploi. L’employeur signe une convention avec la maison de l’emploi locale : celle‑ci prend en charge l’évaluation des compétences des salariés concernés, organise des ateliers CV/entretien, contacte des employeurs locaux pour des opportunités de reclassement et coordonne des actions de formation avec un organisme. La convention précise le périmètre des missions, le calendrier, les engagements financiers et les modalités d’échange d’informations entre la PME et la maison de l’emploi.
- Intervention possible mais facultative : la maison de l’emploi intervient si l’entreprise et elle signent une convention.
- Convention obligatoire : les modalités, objectifs, financements et responsabilités doivent être définis par écrit entre les parties.
- Complément au PSE : la maison de l’emploi peut mettre en œuvre des mesures d’accompagnement (formation, orientation, reclassement, aide à la recherche d’emploi), sans remplacer les obligations légales de l’employeur.
- Respect des droits des salariés : l’intervention ne doit pas porter atteinte aux droits garantis par le PSE ni aux procédures de consultation du CSE.
- Coordination avec les acteurs publics : la convention peut prévoir la coordination avec Pôle emploi, les OPCO, organismes de formation, etc.
- Pas d’altération de la validation administrative : la participation de la maison de l’emploi ne remplace pas les démarches d’homologation ou d’examen par l’administration compétente le cas échéant.
- Aspects pratiques à prévoir : confidentialité et protection des données des salariés, modalités de financement, durée, indicateurs de suivi et responsabilités en cas de dysfonctionnement.