L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les « maisons de l'emploi » (structures locales d'accompagnement à l'emploi) peuvent être associées, si l'entreprise le souhaite, à la mise en œuvre des mesures prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Leur intervention n'est pas automatique : elle doit être formalisée par une convention entre l'entreprise et la maison de l'emploi qui précise ce qu'elles font, comment et à quelles conditions.
Une usine annonce un PSE prévoyant 80 suppressions de postes. L'employeur signe une convention avec la maison de l'emploi du territoire : celle‑ci prend en charge l'accompagnement individualisé des salariés concernés (bilans de compétences, ateliers de recherche d'emploi, mise en relation avec des recruteurs locaux), organise des formations qualifiantes et anime des sessions d'information collective. La convention précise les missions, le calendrier, les moyens mis à disposition et le partage des coûts. Grâce à cet accord, les salariés bénéficient d'un parcours de reclassement mieux coordonné et l'entreprise peut démontrer la mise en œuvre de mesures de reclassement et de formation prévues par le PSE.
- Intervention possible mais facultative : la maison de l'emploi intervient seulement si une convention est conclue avec l'entreprise.
- La convention fixe les modalités : missions, durée, financements, responsabilités, confidentialité et indicateurs de suivi doivent être précisés par écrit.
- Complément au rôle de l'employeur : l'intervention n'exonère pas l'employeur de ses obligations légales liées au PSE (consultation du CSE, recherche de reclassement interne, respect des procédures, information de l'administration compétente).
- Mesures concernées : accompagnement individualisé, formation, bilan de compétences, aide à la création/reprise d'entreprise, mise en relation avec des employeurs locaux, outplacement, etc., dans la limite de ce qui est convenu.
- La responsabilité juridique principale reste celle de l'employeur : déléguer la mise en œuvre à une maison de l'emploi ne transfère pas les obligations légales et la responsabilité du respect du PSE.
- Possibilité de financement partagé : la convention peut prévoir qui finance quelles actions (entreprise, collectivités, opérateurs publics, fonds de formation).
- Respect des données personnelles : la convention doit prévoir le traitement des données des salariés (consentement, confidentialité, conservation) conformément au droit applicable.