Code du Travail

Article L1233-65 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) organise un parcours personnalisé pour aider un salarié à retrouver un emploi après une rupture liée à l’économie : soit par une reconversion, soit par la création/reprise d’entreprise. Ce parcours commence par un pré-bilan et une évaluation des compétences suivis d’une orientation professionnelle pour construire un projet professionnel réaliste. Ce projet prend en compte l’évolution des métiers et la situation locale du marché du travail. Le parcours comprend des mesures d’accompagnement (conseil, aide au montage de projet), des actions de formation et des périodes de travail pour favoriser le retour à l’emploi.

Exemple Concret

Mme Dupont, technicienne administrative dans une PME en difficulté, se voit proposer un CSP après notification de licenciement économique. Étapes concrètes : 1) pré-bilan avec un conseiller pour recenser ses compétences et motivations ; 2) évaluation approfondie permettant d’identifier des pistes (reconversion vers la gestion de paie, ou création d’un cabinet de secrétariat externalisé) ; 3) orientation et élaboration d’un projet qui tient compte des besoins sur le territoire (forte demande de gestionnaires de paie dans la région) ; 4) accompagnement pour la formation certifiante en paie (période de formation de quelques mois) et mise en relation avec entreprises pour des périodes de travail ou mise en place d’un accompagnement à la création d’entreprise (business plan, aides, mise en réseau). À l’issue du parcours, Mme Dupont postule avec de nouvelles compétences ou lance son activité selon le projet retenu.

Points Clés à Retenir
  • Objet : organiser un parcours de retour à l’emploi, incluant reconversion ou création/reprise d’entreprise.
  • Début du parcours : phase de pré-bilan, évaluation des compétences et orientation professionnelle.
  • But de la phase initiale : élaborer un projet professionnel adapté.
  • Prise en compte du contexte territorial : le projet doit tenir compte de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail local.
  • Contenu du parcours : mesures d’accompagnement (appui au projet), périodes de formation et périodes de travail.
  • Finalité : rendre le salarié opérationnel et favoriser le retour rapide et durable à l’emploi.

Continuez votre lecture

Inscrivez-vous gratuitement pour accéder à tout le contenu

  • Fiches d'arrêts complètes
  • Explications IA du Code Civil
  • Cas pratiques et flashcards

Gratuit • Sans carte bancaire • En 30 secondes

Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L1233-65 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA