L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'un employeur licencie un salarié pour motif économique au cas par cas, il ne peut pas choisir arbitrairement qui partira : il doit prendre en compte les critères énoncés à l'article L.1233-5 (par exemple charges de famille, ancienneté, compétences/qualifications, aptitudes professionnelles, etc.). Ces critères sont indicatifs et doivent être appliqués de façon objective, non discriminatoire et justifiable, l'employeur pouvant être amené à motiver son choix devant le conseil de prud'hommes.
Une PME supprime un poste de technicien. Trois techniciens sont en poste : Alice (2 ans d’ancienneté, mère célibataire), Bruno (10 ans d’ancienneté, compétences en maintenance mécanique) et Clara (5 ans, récemment formée aux nouvelles machines). L’employeur examine les critères — charges de famille, ancienneté, compétences et qualifications — et décide de proposer le reclassement prioritairement à Bruno et Clara pour leurs compétences, puis à Alice si une formation est possible, en motivant par écrit pourquoi le licenciement d’un des trois est inévitable et pourquoi le choix s’est porté sur tel salarié en application des critères L.1233-5.
- L’article impose de prendre en compte les critères énumérés à L.1233-5 lors du choix du salarié en cas de licenciement économique individuel.
- Les critères (charges de famille, ancienneté, compétences/qualifications, aptitudes, etc.) sont indicatifs et non exhaustifs ; l’employeur doit les appliquer de manière objective et cohérente.
- Les accords collectifs ou usages peuvent définir ou compléter ces critères ; il faut alors s’y conformer.
- Le choix du salarié doit être motivé et documenté : en cas de contestation, le juge vérifie le respect des critères et leur non‑discrimination.
- L’utilisation de critères discriminatoires (se baser sur l’âge, le sexe, l’origine, etc.) est interdite et peut entraîner la nullité ou la requalification du licenciement.
- L’article s’inscrit dans l’obligation générale de rechercher des solutions de reclassement avant le licenciement.