L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que l'organisation pratique et le financement du « parcours de retour à l'emploi » (les mesures d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, évoquées à l'article L.1233-65) sont fixés par des conventions pluriannuelles. Une convention entre l'État et les organisations syndicales représentatives précisera comment le parcours est mis en place, qui, au niveau local, en a la charge et quels opérateurs réalisent les actions. Une autre convention entre l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage (ex. : l'organisme chargé du régime d'assurance chômage) déterminera comment ces actions sont financées ; un volet financier est négocié chaque année. Si ces conventions font défaut, les règles sont établies par décret en Conseil d'État.
Imaginons la fermeture d'une usine entraînant 120 licenciements économiques. La convention pluriannuelle entre l'État et les partenaires sociaux prévoit que le préfet et Pôle emploi coordonnent le « parcours de retour à l'emploi » dans la région ; elle désigne des opérateurs (centres de formation, cabinets d'outplacement) chargés d'assurer bilans de compétences, reconversion et mise en relation avec les entreprises. Une convention séparée avec l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage précise que les formations et accompagnements sont financés en partie par les fonds de l'assurance chômage, avec une annexe financière annuelle qui fixe les enveloppes disponibles pour la région. Si aucune convention n'existe encore, le gouvernement fixe les modalités par décret.
- But : organiser et financer le « parcours de retour à l'emploi » pour les salariés concernés par des licenciements économiques (référence à L.1233-65).
- Deux types de conventions pluriannuelles : (1) entre l'État et les organisations syndicales et patronales pour définir l'organisation, les responsabilités territoriales et la désignation des opérateurs ; (2) entre l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage pour définir le financement.
- Une annexe financière est négociée chaque année entre l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage pour fixer les enveloppes budgétaires.
- Les conventions fixent notamment les attributions des représentants territoriaux de l'État (ex. préfet) dans la mise en œuvre.
- Les opérateurs chargés d'exécuter les mesures (centres de formation, prestataires d'accompagnement, etc.) sont désignés selon les modalités prévues par la convention.
- Absence de convention : les dispositions nécessaires sont alors déterminées par décret en Conseil d'État, garantissant un cadre réglementaire de remplacement.
- Ces conventions organisent la coordination entre l'État, les partenaires sociaux et l'assurance chômage, mais n'exonèrent pas l'employeur de ses obligations légales lors d'un licenciement économique.