L'Explication Prémisse
Cet article dit que pendant un congé de reclassement (le temps dont bénéficie un salarié pour retrouver un emploi après un projet de licenciement économique), le salarié peut accepter des périodes de travail pour un autre employeur. Pendant ces missions (CDD ou contrat d’intérim précisés par le Code du travail), le congé est suspendu : il ne prend pas fin et reprend une fois la mission terminée. Ces contrats ne peuvent pas être conclus pour des particuliers et peuvent, par dérogation, être renouvelés une fois. L’employeur d’origine a la possibilité d’ajouter à la date de fin initiale du congé la durée des périodes de travail effectuées (c’est‑à‑dire reporter le terme du congé autant de temps que le salarié a travaillé).
Mme Dupont bénéficie d’un congé de reclassement de 6 mois à compter du 1er mars. En avril, elle signe un CDD d’un mois chez un autre employeur (contrat prévu à l’article L.1242-3) ; en juin, elle réalise une mission d’intérim de 2 mois. Pendant ces deux missions, son congé de reclassement est suspendu (il ne court pas). À la fin de la mission d’intérim, le congé reprend. L’employeur initial peut décider de prolonger le congé de reclassement de 3 mois (1 + 2) : la nouvelle date de fin deviendrait donc le 31 août au lieu du 31 mai.
- Le congé de reclassement peut être interrompu par des périodes de travail effectuées pour le compte d’un autre employeur (hors particuliers).
- Les contrats concernés sont des CDD visés à l’article L.1242-3 ou des contrats de travail temporaire visés à l’article L.1251-7 ; ils peuvent être renouvelés une fois par dérogation aux règles générales de renouvellement (L.1243-13 et L.1243-13-1).
- Pendant ces périodes de travail, le congé de reclassement est suspendu ; il reprend à l’issue de chaque période.
- L’employeur d’origine peut, mais n’est pas obligé de, repousser la date de fin initiale du congé à due concurrence de la durée totale des périodes de travail effectuées.
- Les conditions concrètes (rémunération, affiliation, droits statutaires pendant la mission) relèvent des contrats conclus avec l’employeur d’accueil et des règles applicables au CDD/mission d’intérim.
- Il faut veiller à la forme et au respect des dispositions légales des contrats passés avec l’employeur d’accueil ; l’art. L1233-72-1 ne modifie pas les obligations légales propres à ces contrats.