L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que les règles prévues dans la sous-section dont il est question ne s’appliquent pas quand une entreprise est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Autrement dit, dès qu’un tribunal ouvre une de ces procédures collectives, ce sont les règles propres à ces procédures (et les décisions du mandataire/administrateur ou du liquidateur) qui s’imposent, et non plus les dispositifs de la sous‑section visée.
Exemple : une PME de 40 salariés connaît de graves difficultés et le tribunal la place en redressement judiciaire. Les mesures prévues par la sous‑section (par exemple des dispositifs internes de reclassement ou des modalités particulières de licenciement prévues dans cette sous‑section) ne s’appliquent plus ; c’est l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal qui organise la poursuite ou la cessation d’activité et décide, après consultation des représentants du personnel et selon les règles de la procédure collective, des suppressions de poste éventuelles. Les salariés devront donc se référer aux décisions prises dans le cadre du redressement judiciaire et aux règles spécifiques aux procédures collectives pour connaître leurs droits et leur indemnisation.
- Portée limitée : l’exclusion vaut uniquement pour la sous‑section mentionnée (les autres dispositions du Code du travail restent applicables sauf disposition contraire).
- Effet automatique : dès l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire, les règles de la sous‑section cessent de s’appliquer à l’entreprise concernée.
- Primauté des règles de procédure collective : les décisions relèvent de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur et du tribunal, selon les règles propres aux procédures collectives.
- Conséquences pour les salariés : les protections ou procédures prévues par la sous‑section ne peuvent plus être invoquées ; les droits des salariés sont appréciés au regard des règles de la procédure collective (dont l’ordre des créances, l’intervention éventuelle de l’AGS pour certains salaires).
- Obligations d’information et de consultation : même en procédure collective, des consultations avec les représentants du personnel existent mais selon un calendrier et des modalités spécifiques aux procédures judiciaires.
- Vigilance requise : employeurs et salariés doivent se référer aux textes et décisions de la procédure collective et, en cas de doute, prendre contact avec le mandataire/administrateur, les représentants du personnel ou un conseil juridique.