L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles prévues dans la sous-section dont il est question ne s’appliquent pas aux entreprises qui sont placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Autrement dit, quand une entreprise est prise en charge par la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, juge-commissaire), ce sont les règles et décisions de la procédure d’insolvabilité qui priment et non les dispositions particulières de cette sous-section du Code du travail.
Une PME textile est en difficulté et le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. Le plan d’action et les mesures de suppression de postes sont alors conduits sous l’autorité de l’administrateur judiciaire et du juge-commissaire ; les règles détaillées de la sous-section (par exemple des modalités particulières de consultation ou d’indemnisation prévues hors procédure collective) ne s’appliquent plus, il faut suivre les décisions prises dans le cadre de la procédure collective.
- Portée limitée : l’exclusion ne concerne que « la présente sous-section » — vérifier précisément quelles dispositions sont visées.
- Entreprises concernées : s’applique aux sociétés placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire par le tribunal.
- Primauté de la procédure collective : les décisions relatives à l’emploi sont alors encadrées par le droit des procédures collectives (administrateur, mandataire, juge-commissaire).
- Conséquences pratiques : les modalités prévues par la sous-section (consultations, délais, règles spécifiques) ne s’appliquent pas ; il faut se conformer aux décisions et règles de la procédure collective.
- Protection des salariés : l’article n’efface pas les droits fondamentaux des salariés — mais leur mise en œuvre peut être traitée différemment dans la procédure collective (vérifier les règles sur créances salariées, reclassement, licenciements et indemnités).
- Conseil pratique : en cas d’ouverture d’une procédure collective, se rapprocher du représentant du personnel, de l’administrateur judiciaire ou d’un conseil juridique pour connaître les règles applicables au cas concret.