L'Explication Prémisse
Cet article impose, lorsque l'entreprise engage un licenciement collectif d'une ampleur telle qu'il risque de déséquilibrer le ou les bassins d'emploi où elle est implantée, une responsabilité active : l'entreprise doit participer à la création d'activités et au développement d'emplois locaux et atténuer les conséquences de ses licenciements pour les autres entreprises du bassin. Autrement dit, au-delà de l'accompagnement individuel des salariés, l'employeur doit contribuer à limiter l'impact économique et social local de sa restructuration. Cette obligation ne s'applique pas si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Une usine de 800 salariés annonce la fermeture d'un site dans une ville de taille moyenne, ce qui menace l'emploi local et les sous-traitants. Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, l'entreprise finance un incubateur local, aide au reclassement collectif en finançant des formations qualifiantes, transfère certaines commandes aux fournisseurs locaux et participe à un fonds territorial de soutien à la création d'entreprises pour favoriser l'émergence de nouvelles activités dans le bassin d'emploi.
- Champ d'application : concerne les entreprises visées à l'article L.1233-71 lorsqu'un licenciement collectif a une ampleur susceptible de déséquilibrer le(s) bassin(s) d'emploi.
- Obligation de moyens et d'impact : l'entreprise doit contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises du bassin.
- Mesures possibles : contributions financières, appui à la création d'entreprises, formation/reconversion, facilitation de reprises/transferts d'activité, soutien aux sous-traitants locaux, coopération avec acteurs locaux de l'emploi.
- Intégration dans le PSE : ces mesures sont mises en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et des négociations avec les représentants du personnel et l'administration.
- Territorialité : l'obligation vise le(s) bassin(s) d'emploi — notion géographique/économique — et non seulement la ville siège de l'entreprise.
- Exclusion : l'article n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (situation où les moyens de l'entreprise sont contraints par une procédure collective).
- Contrôle administratif : l'administration (services compétents de l'État) intervient dans l'examen du PSE et peut vérifier la prise en compte de ces obligations.