L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les procédures décrites dans la sous‑section concernée restent applicables même si d’autres procédures du même chapitre s’appliquent à la situation. Autrement dit, l’existence d’une autre procédure ne dispense pas de respecter celles prévues ici : les règles sont cumulatives et doivent être mises en œuvre conjointement, sauf disposition expresse contraire.
Une entreprise de 120 salariés engage une réorganisation entraînant la suppression de 8 postes. Elle doit à la fois respecter les procédures spécifiques de la sous‑section (par ex. étapes d’information/consultation, critères d’ordre, mesures de reclassement prévues dans cette sous‑section) et, parallèlement, les autres procédures du chapitre (consultation du CSE, transmission à l’administration, etc.). Elle ne peut ignorer l’une au motif que l’autre s’applique : toutes les procédures pertinentes doivent être suivies.
- Les procédures de la sous‑section s’appliquent indépendamment (cumulativement) des autres procédures du même chapitre.
- La présence d’une autre procédure n’exonère pas de l’obligation d’appliquer celles prévues par la sous‑section.
- En pratique, il faut identifier toutes les procédures applicables et en respecter simultanément les étapes, délais et formalités (information/consultation, documents, envois à l’administration, etc.).
- Le non‑respect de l’une des procédures applicables peut entraîner des conséquences juridiques (annulation d’actes, indemnités, contentieux devant le conseil de prud’hommes ou sanctions administratives).
- En cas de chevauchement ou d’ambiguïté entre procédures, il est conseillé de clarifier leur chronologie et coordination (voire de prendre conseil juridique) pour éviter des irrégularités procédurales.