L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles et étapes prévues dans la sous‑section concernée s’appliquent même si d’autres procédures du même chapitre existent : elles ne sont pas replacées ou remplacées automatiquement par d’autres dispositions. Autrement dit, lorsqu’un dossier entre dans le champ de plusieurs procédures, l’employeur doit respecter toutes les procédures applicables et cumuler les obligations qui en découlent (information/consultation, reclassement, priorités, etc.).
Une entreprise de 150 salariés doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour des licenciements collectifs et, en parallèle, certaines règles spécifiques de la sous‑section s’appliquent (par exemple des mesures particulières de reclassement ou d’accompagnement prévues pour certaines catégories de personnel). L’employeur ne peut pas se contenter d’appliquer uniquement la procédure générale du PSE : il doit aussi suivre les étapes et obligations prévues dans la sous‑section (information/consultation du CSE selon les deux procédures, examen des offres de reclassement spécifiques, respect des priorités de réembauche, etc.).
- Les procédures d’une sous‑section s’appliquent en plus et indépendamment des autres procédures du même chapitre.
- Obligation de cumuler et d’appliquer toutes les procédures pertinentes : l’employeur ne peut en choisir une et ignorer les autres.
- Conséquences pratiques : multiple consultation/information du CSE possibles, obligations de reclassement et mesures d’accompagnement à respecter pour chaque procédure applicable.
- Aucune dérogation implicite : sauf texte l’autorisant expressément, on ne peut remplacer une procédure par une autre.
- Vérifier la chronologie et la compatibilité des procédures pour assurer leur bonne mise en œuvre (qui doit être respectée en cas de chevauchement).
- Le non‑respect peut entraîner des sanctions (annulation de la procédure, responsabilités de l’employeur, dommages‑intérêts) et la préservation des droits des salariés concernés (reclassement, priorités, etc.).