L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’une entreprise qui annonce des suppressions d’emplois réparties dans au moins trois départements doit conclure une « convention‑cadre nationale de revitalisation » avec le ministre chargé de l’emploi. Cette convention fixe les grands principes d’accompagnement des territoires touchés (mesures de reconversion, formation, aide à la création d’activité, etc.) et sert de référence pour des conventions locales à négocier ensuite avec le représentant de l’État. Le montant de la contribution financière prévue par l’article L.1233‑86 est calculé en tenant compte du nombre total d’emplois supprimés. La convention‑cadre doit être signée dans les six mois suivant la notification du projet de licenciement, puis une ou plusieurs conventions locales conformes à cette convention‑cadre doivent être conclues dans les quatre mois suivant sa signature.
Une entreprise industrielle annonce la suppression de 500 postes, répartis dans 4 départements. Suite à la notification du projet de licenciement, elle négocie et signe avec le ministre chargé de l’emploi, dans un délai de six mois, une convention‑cadre nationale définissant les objectifs de revitalisation (formation professionnelle, aides à la création d’entreprise, reclassement, etc.). Le montant de la contribution que l’entreprise devra verser au titre de l’article L.1233‑86 est calculé en prenant en compte les 500 emplois supprimés. Dans les quatre mois qui suivent la signature de la convention‑cadre, l’entreprise conclut avec le préfet (ou les préfets concernés) une convention locale pour chaque territoire touché qui décline les mesures concrètes prévues par la convention‑cadre (implantation de centres de formation, aides financières ciblées, dispositifs de reclassement), ces conventions locales devant respecter le contenu et les objectifs de la convention‑cadre nationale.
- Champ d’application : s’applique lorsque les suppressions d’emplois concernent au moins trois départements.
- Acteurs : convention‑cadre conclue entre l’entreprise et le ministre chargé de l’emploi ; conventions locales conclues avec le représentant de l’État (préfet).
- Calcul de la contribution : le montant prévu à l’article L.1233‑86 est déterminé en tenant compte du nombre total d’emplois supprimés (global, pas département par département).
- Délais impératifs : signature de la convention‑cadre dans les 6 mois suivant la notification du projet de licenciement (art. L.1233‑46) ; conclusion des conventions locales dans les 4 mois suivant la signature de la convention‑cadre.
- Portée des conventions locales : elles doivent se conformer au contenu et aux objectifs de la convention‑cadre nationale, tout en adaptant les mesures aux besoins locaux.
- Finalité : organiser la revitalisation des territoires affectés (reconversion, formation, aides à la création d’activité, reclassement).
- Lien normatif : renvoie aux articles L.1233‑86 (contribution) et L.1233‑46 (notification du projet de licenciement) — importants pour le calendrier et les obligations financières.
- Effet pratique : impose une obligation de négociation et de structuration des mesures d’accompagnement au niveau national puis local ; absence de convention conforme peut engager des discussions avec l’État et des conséquences financières ou juridiques pour l’entreprise.