L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu'une « convention-cadre nationale de revitalisation » est négociée entre l'entreprise et le ministre chargé de l'emploi quand les suppressions de postes touchent au moins trois départements. Cette convention nationale fixe le cadre des mesures de reconversion/relocalisation et le calcul de la contribution financière de l'entreprise (référence à l'article L.1233-86) en tenant compte du nombre total d'emplois supprimés. Elle doit être signée dans les six mois suivant la notification du projet de licenciement, puis débouche, dans les quatre mois qui suivent, sur une ou plusieurs conventions locales conclues entre l'entreprise et le représentant de l'État (préfet) et conformes au cadre national.
Une entreprise industrielle annonce un plan supprimant 200 emplois répartis sur des sites situés dans trois départements différents. Dans les six mois suivant la notification du projet, le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise signent une convention-cadre nationale définissant les objectifs de revitalisation (reclassement, formation, aides aux projets locaux) et le mode de calcul de la contribution financière de l'entreprise, prenant en compte les 200 suppressions. Dans les quatre mois qui suivent la signature, l'entreprise conclut avec chaque préfet des conventions locales adaptées aux réalités de chaque site (par exemple, financement de centres de formation locaux, aides à la création d'entreprises, reclassements interrégionaux), chacune respectant les dispositions de la convention-cadre nationale.
- Seuil territorial : la procédure s’applique quand les suppressions d’emplois concernent au moins trois départements.
- Parties : convention-cadre signée entre le ministre chargé de l’emploi et l’entreprise ; conventions locales entre le représentant de l’État (préfet) et l’entreprise.
- Contenu : la convention-cadre fixe le cadre des actions de revitalisation et les modalités applicables localement.
- Contribution financière : le montant de la contribution prévue à l’article L.1233-86 est déterminé en tenant compte du nombre total d’emplois supprimés.
- Délais : signature de la convention-cadre dans les 6 mois suivant la notification du projet de licenciement (réf. art. L.1233-46) ; conventions locales à conclure dans les 4 mois suivant la signature de la convention-cadre.
- Multiplicité : une convention-cadre nationale peut donner lieu à une ou plusieurs conventions locales adaptées par site ou département.
- Conformité : les conventions locales doivent respecter le contenu et les objectifs de la convention-cadre nationale.