L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le Gouvernement, par des décrets pris en Conseil d’État, peut adapter les règles applicables aux licenciements pour motif économique lorsqu’il s’agit d’entreprises qui doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) ou un organe équivalent prévu par d’autres lois ou par des accords collectifs. Autrement dit, si une entreprise relève d’un régime particulier (loi spéciale ou convention) et que l’application « standard » des règles du Code du travail sur les licenciements économiques ne convient pas, des mesures réglementaires peuvent préciser comment ces règles doivent être ajustées pour être applicables dans ce contexte particulier.
Une entreprise du transport maritime est régie par des dispositions spécifiques qui prévoient un organe de représentation du personnel différent du CSE prévu par le Code du travail. Elle doit engager une procédure de licenciement économique collectif. Un décret pris en Conseil d’État adapte alors certaines règles : il précise la composition des représentants à consulter, les modalités et délais d’information-consultation, et la façon de calculer les seuils déclenchant l’obligation d’information. Grâce à ce décret, l’entreprise sait comment appliquer concrètement les règles de licenciement économique malgré son régime spécial.
- Autorité compétente : les adaptations sont prises par décret en Conseil d’État (mesures règlementaires).
- Objet : permettre l’application pratique des règles relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises soumises à des organismes de représentation du personnel prévus par d’autres textes ou conventions.
- Champ d’application : concerne les entreprises tenues de constituer un CSE ou des organismes « en tenant lieu » en vertu de lois spéciales ou de stipulations conventionnelles.
- Contenu possible des décrets : précisions sur la composition des instances consultées, les modalités d’information-consultation, les délais procéduraux, le calcul des effectifs ou des seuils, etc.
- Principe : ces mesures adaptent l’application du Code du travail sans modifier les principes de fond du droit du licenciement économique prévus par la loi.
- Voie de recours : les décrets sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif si leur portée pose problème.
- Conséquence pour l’employeur : l’employeur doit respecter les mesures d’adaptation prévues par décret lorsqu’elles s’appliquent à son entreprise.