L'Explication Prémisse
En termes simples
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Exemple Concret
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Points Clés à Retenir
Comprendre le droit du travail simplement.
"Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles."
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