L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples mais importantes : si le contrat de travail est suspendu (par exemple pour congé maternité, arrêt maladie, congé conventionnel, formation prévu par la loi ou la convention, etc.), cette suspension ne met pas fin à l’ancienneté du salarié aux fins du calcul de l’indemnité de licenciement — on considère donc la continuité du contrat. En revanche, les périodes de suspension ne sont pas prises en compte pour atteindre le seuil minimal d’ancienneté exigé pour avoir droit à cette indemnité (si une durée minimale est prévue par la loi ou la convention).
Exemple concret : la convention collective prévoit une indemnité de licenciement après 12 mois d’ancienneté. Sophie est embauchée le 1er février 2019. Elle a 11 mois de présence effective au 31 janvier 2020, puis part en congé maternité du 1er février au 31 juillet 2020 (6 mois de suspension), et est licenciée le 1er août 2020. Calcul pratique : pour vérifier si Sophie remplit le critère des 12 mois, on n’inclut pas les 6 mois de congé maternité : elle a donc 11 mois (non éligible). En revanche, si elle avait déjà dépassé le seuil, la période de congé maternité ne rompt pas la continuité et serait prise en compte dans le calcul de l’ancienneté servant au montant de l’indemnité.
- La suspension du contrat ne rompt pas la continuité d’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
- Toutefois, les périodes de suspension ne comptent pas pour atteindre la durée d’ancienneté minimale exigée pour bénéficier de l’indemnité.
- Sont visées les suspensions prévues par la loi, une convention/accord collectif, une clause contractuelle ou des usages.
- Effet pratique : deux calculs distincts — (1) pour savoir si le salarié a la durée minimale requise, on exclut les suspensions ; (2) pour déterminer l’ancienneté à retenir dans le calcul du montant de l’indemnité (si le salarié est éligible), on ne considère pas que la suspension a interrompu l’ancienneté.
- L’employeur doit appliquer correctement ces règles sous peine de contestation devant le conseil de prud’hommes (erreur d’appréciation du droit à l’indemnité ou du montant).
- En cas de doute sur l’application (type de suspension, convention applicable, calcul chiffré), il est conseillé de vérifier la convention collective et/ou de consulter un spécialiste (conseil juridique ou inspection du travail).