L'Explication Prémisse
Cet article fixe un délai légal minimum de préavis de six semaines pour certaines catégories de salariés lorsque leur contrat de travail est rompu (licenciement comme démission, sous réserve des règles applicables). Il concerne : les personnes employées par des particuliers (par exemple une gouvernante ou un professeur particulier), les commis commerciaux visés par l’article L.1226‑24, et les salariés à rémunération fixe qui ont en permanence la direction ou la surveillance d’une activité (ou d’une partie) ou qui exécutent des services techniques exigeant une qualification. Ce délai est un plancher : le contrat ou la convention collective peut prévoir un préavis plus long, et si l’employeur dispense d’exécuter le préavis il doit en général verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire correspondant.
1) Professeur chez un particulier : Mme Dupont est engagée comme professeur particulier à plein temps par une famille. Si la famille met fin au contrat, elle doit respecter un préavis de six semaines (ou, si elle dispense Mme Dupont de travailler pendant cette période, lui verser une indemnité compensatrice correspondant à six semaines de salaire). 2) Responsable de rayon à salaire fixe : M. Martin, salarié à salaire fixe chargé de la direction d’un rayon dans un magasin, est licencié. L’employeur doit lui notifier un préavis de six semaines ou le payer en lieu et place de l’exécution du préavis.
- Préavis minimum de six semaines pour les catégories listées (personnes employées chez des particuliers, commis commerciaux visés par L.1226‑24, salariés à rémunération fixe chargés de direction/surveillance permanente ou de services techniques qualifiés).
- Il s’agit d’un délai plancher : le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir un préavis plus favorable.
- Possibilité pour l’employeur de dispenser le salarié d’effectuer le préavis : dans ce cas, paiement d’une indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée du préavis.
- S’applique lors de la rupture du contrat de travail (licenciement comme démission) sous réserve des autres règles légales et conventionnelles applicables.
- Le calcul du préavis (début, interruption éventuelle, assimilation des congés, etc.) et l’éventuelle indemnisation sont soumis aux règles générales du Code du travail et aux dispositions conventionnelles pertinentes.