L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que le point de départ du préavis (la période pendant laquelle le salarié continue à travailler ou est payé à la place) se calcule à partir du jour où la lettre recommandée notifiant le licenciement a été présentée au salarié. Autrement dit, ce n’est pas la date d’envoi qui compte mais la date à laquelle la lettre a été mise à la disposition du salarié (ou lui a été remise). L’employeur doit pouvoir prouver cette présentation (bordereau de distribution, avis de réception, attestation de remise).
Exemple concret : un employeur envoie une lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception. Le postier présente la lettre au domicile du salarié le 10 mai (le salarié signe l’avis de réception ou la lettre est déposée au bureau de poste et le salarié la récupère ou refuse le colis). Le préavis commence donc le 10 mai. Si le préavis est d’un mois, il prendra fin le 9 juin (ou à la date prévue selon le calcul légal/contractuel). Si le salarié avait été absent et n’avait pas retiré la lettre avant le 15 mai, la date retenue reste celle de la première présentation (10 mai), sauf preuve contraire.
- Le point de départ du préavis est la date de présentation de la lettre recommandée et non la date d’envoi.
- Si la notification est remise en main propre, c’est la date de remise qui compte.
- En cas de LRAR, la preuve de la présentation (bordereau, avis de réception, mention de dépôt) est essentielle : la charge de la preuve incombe à l’employeur.
- Si le salarié refuse de retirer la lettre, la date de présentation ou de refus vaut début du préavis.
- La date de présentation influe sur toutes les conséquences temporelles du licenciement : durée du préavis, fin du contrat, calcul des indemnit és et des droits (congés, salaire, etc.).
- Un désaccord sur la date de présentation peut entraîner un litige : le juge apprécie les éléments de preuve fournis par l’employeur.
- Il est conseillé aux employeurs d’utiliser des moyens de notification traçables et de conserver les justificatifs (copie, AR signé, bordereau de la poste).