L'Explication Prémisse
Si l'employeur empêche le salarié d'effectuer tout ou partie de son préavis parce que l'établissement ferme (temporairement ou définitivement) ou réduit collectivement la durée de travail en dessous de la durée légale, le salaire qui sert de base au calcul de la rémunération ou de l'indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être réduit au prorata des heures réellement effectuées pendant cette période. Pour un salarié à temps plein on prend comme base la durée légale ou la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise ; pour un salarié à temps partiel on prend la durée figurant dans son contrat de travail.
Exemple 1 (salarié temps plein) : Marine, en CDI, travaille 35 h/semaine (durée légale) avec un salaire mensuel brut de 2 500 €. Elle a 2 mois de préavis à effectuer lors d’un licenciement. L’entreprise ferme son site après un mois : Marine n’exécute qu’un mois de préavis. L’indemnité compensatrice de préavis pour le mois non exécuté est calculée sur la base de son temps plein (35 h) et donc sur 2 500 € ; elle reçoit donc 2 500 € pour le mois manquant. Exemple 2 (temps partiel) : Karim travaille 20 h/semaine (contrat à temps partiel) et voit son établissement réduire les heures à 10 h/semaine pendant son préavis. Pour le calcul de l’indemnité compensatrice de la partie non effectuée, on prend comme référence les 20 h prévues au contrat, pas les 10 h effectivement travaillées.
- Condition d’application : inexécution totale ou partielle du préavis résultant de la fermeture (temporaire ou définitive) de l’établissement ou d’une réduction collective de l’horaire en deçà de la durée légale.
- Base de calcul pour un temps plein : on retient la durée légale ou la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise (selon ce qui s’applique dans l’entreprise).
- Base de calcul pour un temps partiel : on retient la durée du travail figurant dans le contrat de travail.
- Effet pratique : le salarié ne peut pas voir sa rémunération ou son indemnité de préavis minorée en raison d’une fermeture ou d’une réduction collective d’horaires décidée par l’employeur.
- Protection : vise à empêcher l’employeur de réduire artificiellement la base horaire pour diminuer les indemnités dues pendant le préavis.
- Calcul : si la paye est à l’heure, reconstituer le salaire sur la base de la durée de référence (légal/conventionnel ou contractuel) pour obtenir le montant de l’indemnité.
- Pièces utiles : contrat de travail, convention collective, bulletins de salaire et attestations de fermeture/reduction pour justifier le calcul.