L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l’entreprise cesse son activité (fermeture, arrêt immédiat, liquidation…), l’employeur ne peut pas se prévaloir de cette cessation pour ne pas respecter le préavis auquel l’employé a droit lors d’une rupture du contrat. Autrement dit, soit l’employeur laisse l’employé exécuter son préavis, soit, si l’exécution est impossible, il doit lui verser une indemnité compensatrice correspondant au salaire que l’employé aurait perçu pendant la durée du préavis.
Une PME licencie un salarié avec un préavis d’un mois mais ferme ses portes le jour du licenciement. L’employeur ne peut pas dire « la société est fermée, pas de préavis ». Il doit soit permettre au salarié de travailler pendant ce mois (si cela est possible), soit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire (salaire de base + éléments habituels soumis à cotisations). Si l’entreprise est en faillite et ne peut pas payer immédiatement, les créances de salaire (dont l’indemnité de préavis) peuvent être prises en charge par l’AGS selon les conditions de la procédure collective.
- La cessation d’activité n’exonère pas l’employeur de l’obligation liée au préavis.
- Si l’exécution du préavis est impossible, l’employeur doit payer une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire que l’employé aurait perçu.
- La base de calcul de l’indemnité est le salaire et les éléments habituels de rémunération soumis à cotisations.
- Cet article ne supprime pas d’autres règles : par exemple, en cas de faute grave ou lourde le salarié n’a pas droit au préavis.
- En cas de procédure collective (liquidation, redressement, faillite) et d’incapacité de paiement de l’employeur, les salaires et indemnités dus (dont l’indemnité de préavis) peuvent être pris en charge sous conditions par l’AGS.
- Le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis n’empêche pas le salarié de réclamer d’autres droits dus (indemnité de licenciement, congés payés non pris, etc.).
- En pratique, l’employeur doit conserver les justificatifs (notification, calculs) et respecter les formalités liées au licenciement même en cas de cessation d’activité.