L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un licenciement économique est valable sur le fond uniquement si la procédure de mise en place du comité social et économique (CSE) a été respectée lorsque l’entreprise y est tenue. Si l’entreprise devait organiser des élections (obligation légale) et ne l’a pas fait — sans qu’un procès‑verbal constatant la carence ait été établi — alors la procédure de licenciement est irrégulière. Le salarié victime de cette irrégularité a droit à une indemnité payée par l’employeur d’au moins un mois de salaire brut, en plus des indemnités de licenciement et du paiement du préavis éventuel.
Exemple : une société de 15 salariés traverse des difficultés économiques. L’employeur licencie un salarié pour motif économique sans avoir organisé les élections du CSE (alors obligatoires pour l’entreprise) et sans disposer d’un procès‑verbal de carence. Le salarié conteste le licenciement devant le conseil de prud’hommes : l’employeur devra lui verser au minimum une indemnité égale à un mois de salaire brut, en sus de l’indemnité de licenciement et du salaire de préavis.
- Champ d’application : concerne les entreprises « assujetties » à l’obligation d’organiser des élections du CSE (en pratique, les entreprises atteignant le seuil prévu par le Code du travail, p. ex. 11 salariés pendant 12 mois).
- Irrégularité de procédure : le licenciement économique est considéré comme irrégulier si le CSE n’a pas été mis en place et qu’aucun procès‑verbal de carence n’a été établi.
- Procès‑verbal de carence : document formel constatant l’impossibilité de constituer le CSE ; s’il existe, l’absence de CSE ne rend pas automatiquement la procédure irrégulière.
- Sanction principale : le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut.
- Effet sur d’autres droits : cette indemnité vient en plus (sans préjudice) des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et du paiement du préavis.
- Voies de recours : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de l’indemnité et faire constater l’irrégularité de la procédure.