L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une entreprise devait mettre en place un comité social et économique (CSE) et ne l'a pas fait, toute procédure de licenciement pour motif économique est considérée comme irrégulière si aucun procès‑verbal de carence n'a été établi. Concrètement, le salarié licencié pour motif économique peut alors réclamer une indemnité patronale d'au moins un mois de salaire brut ; cette indemnité est due en plus des autres sommes liées au licenciement (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, paiement du préavis le cas échéant).
Une entreprise de 15 salariés procède à un licenciement pour motif économique sans avoir organisé les élections du CSE, et sans avoir établi de procès‑verbal de carence. Le salarié licencié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir, au minimum, une indemnité d'un mois de salaire brut à la charge de l'employeur. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de licenciement légale et au paiement du préavis si l'employeur ne l'a pas respecté.
- Champ d'application : concerne uniquement les licenciements pour motif économique et les entreprises tenues de mettre en place un CSE (obligation légale d'organisation des élections).
- Procès‑verbal de carence : si un PV de carence a été établi, la règle d'irrégularité ne s'applique pas ; en l'absence de PV, la procédure est irrégulière.
- Sanction minimale : le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur d'au moins un mois de salaire brut.
- Cumul possible : cette indemnité minimum s'ajoute sans préjudice aux indemnités de licenciement et au paiement du préavis (ou indemnité compensatrice de préavis).
- Nature de la sanction : il s'agit d'une irrégularité de procédure entraînant une indemnité ; ce n'est pas automatiquement l'annulation du licenciement, mais le salarié peut agir devant le conseil de prud'hommes pour obtenir les sommes dues.
- Obligation pour l'employeur : avant de licencier pour motif économique, l'employeur doit s'assurer soit d'avoir mis en place le CSE, soit d'avoir formalisé un PV de carence si les élections n'ont pas pu aboutir.