L'Explication Prémisse
Si le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer de remettre le salarié dans son poste avec maintien de tous ses avantages acquis. Si le salarié ou l’employeur refuse la réintégration, le juge condamne l’employeur à verser une indemnité. Le montant de cette indemnité est encadré par un barème légal qui fixe, selon l’ancienneté (en années complètes), des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. Un barème plancher plus favorable au petit employeur s’applique aux entreprises de moins de onze salariés. Le juge peut tenir compte des indemnités déjà versées à l’occasion du départ (sauf l’indemnité visée à l’article L.1234‑9) et l’indemnité peut se cumuler avec d’autres indemnités prévues par le Code du travail dans la limite des maxima du barème.
Exemple concret : Sandrine travaille depuis 5 ans dans une PME de 8 salariés. Le tribunal estime que son licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et propose sa réintégration. L’employeur refuse. Le juge doit alors fixer une indemnité à la charge de l’employeur comprise entre le minimum légal applicable aux entreprises de moins de 11 salariés (pour 5 ans d’ancienneté le minimum légal est de 1,5 mois de salaire brut) et le maximum prévu par le barème pour 5 ans. Le juge peut, en tenant compte des circonstances et des sommes déjà versées, décider par exemple d’accorder 3 mois de salaire brut à Sandrine.
- Réintégration possible : le juge peut proposer la remise en poste avec maintien des avantages acquis.
- Refus = indemnité : si le salarié ou l’employeur refuse la réintégration, le juge accorde une indemnité à l’employeur.
- Barème obligatoire : le montant est encadré par un tableau légal qui fixe des montants minimaux et maximaux en fonction de l’ancienneté (années complètes).
- Petites entreprises : un plancher plus bas s’applique aux entreprises employant habituellement moins de 11 salariés.
- Prise en compte des indemnités versées : le juge peut tenir compte des indemnités déjà payées lors de la rupture, sauf celle visée à l’article L.1234‑9.
- Cumuls limités : l’indemnité est cumulable avec certaines autres indemnités du Code du travail, mais dans la limite des montants maximaux du barème.
- Ancienneté en années complètes : l’ancienneté retenue pour le barème est calculée en années complètes.
- Pouvoir d’appréciation du juge : le juge apprécie le montant dans l’intervalle légal en fonction des circonstances (faute du salarié, préjudice, comportement de l’employeur, etc.).