L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'il existe une exception à l'obligation, prévue à l'article L.1235-4, de rembourser les allocations chômage versées au salarié quand le licenciement ne respecte pas certaines règles (articles L.1235-3 et L.1235-11). Autrement dit, la possibilité pour l'État ou Pôle emploi d'exiger le remboursement des indemnités de chômage ne peut pas être mise en œuvre lorsque le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou lorsque le licenciement a été opéré dans une entreprise qui emploie habituellement moins de onze salariés. Cela ne supprime pas les autres sanctions ou réparations possibles liées à un licenciement irrégulier, mais protège l'employeur dans ces deux situations contre cette mesure particulière de remboursement.
Exemple concret : Marie travaille dans une PME de 8 salariés et elle est licenciée sans respect d'une formalité visée par L.1235-3. Le conseil de prud'hommes constate la méconnaissance et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, en vertu de L.1235-5, l'employeur ne peut pas se voir imposer le remboursement des allocations chômage perçues par Marie (dispositif de L.1235-4) puisque l'entreprise compte habituellement moins de 11 salariés. De même, si Paul, dans une grande entreprise, a seulement 18 mois d'ancienneté et son licenciement présente la même irrégularité, l'obligation de remboursement des allocations ne pourra pas non plus être appliquée contre l'employeur.
- Portée limitée : l'exemption ne concerne que la disposition de L.1235-4 relative au remboursement des allocations chômage, pas les autres sanctions (dommages‑intérêts, réintégration, indemnités légales/contractuelles).
- Deux cas d'exemption : (1) salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; (2) licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.
- La condition porte sur l'ancienneté dans l'entreprise (moins de 2 ans) et sur la taille habituelle de l'entreprise (habituellement < 11 salariés) : il faut vérifier ces éléments au moment du licenciement.
- L'exemption s'applique lorsque le licenciement méconnaît les articles L.1235-3 et L.1235-11 (c'est‑à‑dire en cas de manquement ouvrant normalement la voie au dispositif de L.1235-4).
- Ne confondre pas : le salarié conserve la possibilité d'obtenir des réparations devant les prud'hommes ; seule la mesure particulière de remboursement des allocations chômage est écartée dans les deux cas prévus.
- Importance pratique : protège les petites entreprises et les employeurs pour les salariés peu anciens contre la charge supplémentaire que représenterait le remboursement des allocations chômage.