L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la sanction particulière prévue à l'article L.1235-4 — le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement méconnaît certaines règles procédurales — ne s'applique pas dans deux cas : quand le salarié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et quand l'employeur occupe habituellement moins de onze salariés. Autrement dit, si l'un de ces critères est rempli, l'employeur ne pourra pas être contraint, sur ce fondement précis, de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, même si la procédure de licenciement a été irrégulière.
Une salariée embauchée il y a 18 mois dans une pâtisserie qui emploie 8 personnes est licenciée sans respect d’une procédure prévue par les articles L.1235-3 ou L.1235-11. Même si le juge constate la méconnaissance de ces règles, l'employeur ne pourra pas être condamné à rembourser les allocations chômage perçues par la salariée au titre de l'article L.1235-4. En revanche, la salariée peut toujours obtenir des dommages‑intérêts pour licenciement injustifié ou d’autres réparations prévues par le droit du travail.
- L’exclusion vise uniquement la sanction prévue à l’article L.1235-4 (remboursement des indemnités de chômage) ; elle n’empêche pas d’autres condamnations (dommages‑intérêts, réintégration, indemnités, etc.).
- Deux cas distincts : (i) salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ; (ii) licenciement dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés — l’un ou l’autre suffit pour l’exclusion.
- « Employant habituellement moins de onze salariés » renvoie au critère de taille de l’entreprise (se calcule en pratique selon les règles habituelles de détermination des effectifs).
- L’article protège donc davantage les petits employeurs et les contrats de courte ancienneté contre la sanction spécifique du remboursement des allocations chômage, mais n’exonère pas l’employeur du respect des autres obligations légales liées au licenciement.
- En cas de doute sur l’application (calcul de l’effectif, prise en compte d’anciennes périodes, cumul d’employeurs, etc.), il est utile de consulter un spécialiste (conseiller juridique, avocat, inspection du travail).