L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles pratiques d’application de la section (délais, formes, autorités compétentes, modalités procédurales…) ne sont pas toutes écrites dans la loi elle‑même : un décret pris en Conseil d’État précisera ces modalités. Autrement dit, le législateur renvoie au pouvoir exécutif le soin de fixer les détails d’application pour rendre la section opérationnelle et précise.
Supposons que la section concerne les contestations de licenciement : la loi fixe les droits fondamentaux (droit de contester) mais le décret en Conseil d’État pourra détailler comment saisir l’autorité compétente (par voie électronique ou courrier), les pièces à joindre, les délais pour déposer la demande, et les règles de notification à l’employeur. Dans une PME, le salarié qui souhaite contester son licenciement devra donc respecter les formalités et délais précisés par ce décret ; sans les respecter la saisine pourra être irrecevable.
- Il s’agit d’une délégation réglementaire : le contenu technique et procédural sera fixé par décret en Conseil d’État.
- Le décret précise les modalités pratiques (délais, formes, transmission, autorités, mise en œuvre) nécessaires à l’application de la section.
- Le décret a valeur réglementaire et s’impose aux employeurs et salariés une fois publié (Journal officiel).
- Le décret ne peut contredire la loi : il doit rester dans les limites fixées par la section et respecter la Constitution et le droit supérieur (traités, lois).
- Avant publication du décret, l’application pratique de la section peut rester incomplète et laisser place à l’interprétation judiciaire.
- Un recours devant le juge administratif est possible pour contester un décret excédant la délégation (recours pour excès de pouvoir).
- Vérifier la date d’entrée en vigueur et les éventuelles mesures transitoires prévues par le décret pour savoir quand les nouvelles modalités s’appliquent.