L'Explication Prémisse
Cet article permet à une organisation syndicale représentative d'engager une action en justice au nom d'un salarié licencié pour motif économique sans avoir à produire un mandat de ce salarié. Avant d'agir, le syndicat doit informer le salarié selon des modalités réglementaires et celui‑ci a 15 jours pour s'opposer à cette démarche à compter de la notification de l'intention du syndicat. Si le salarié ne s'oppose pas dans ce délai, le syndicat avertit l'employeur de son intention d'ester en justice. Le salarié reste libre d'intervenir ensuite dans la procédure engagée par le syndicat.
Dans une entreprise de 120 salariés, la direction licencie Pierre pour motif économique. La section syndicale représentative informe Pierre qu'elle envisage de contester le licenciement en justice. Pierre ne s'y oppose pas dans les 15 jours. Le syndicat notifie alors l'employeur de son intention d'agir et saisit le conseil de prud'hommes pour contester la cause réelle et sérieuse et demander des indemnités. Pierre peut ensuite décider d'intervenir au procès pour soutenir l'action du syndicat ou pour obtenir des demandes complémentaires.
- Seules les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives peuvent agir.
- Le syndicat peut exercer « toutes les actions » découlant des règles légales ou conventionnelles relatives au licenciement économique (nullité, irrégularité de la procédure, indemnités, reclassement, etc.).
- Le syndicat n’a pas besoin d’un mandat écrit du salarié pour agir (« sans avoir à justifier d’un mandat »).
- Le salarié doit être averti selon des modalités fixées par voie réglementaire (le contenu et la date de la notification sont importants).
- Délai d’opposition de 15 jours : le salarié peut s’opposer à l’action du syndicat dans les 15 jours suivant la notification de l’intention du syndicat.
- Si le salarié ne s’oppose pas, le syndicat informe l’employeur de son intention d’engager la procédure à l’issue du délai.
- Le salarié conserve la possibilité d’intervenir dans l’instance engagée par le syndicat (il n’est pas exclu du procès).
- Conséquence pratique : l’employeur doit vérifier que la procédure d’information du salarié a été respectée et peut être confronté à une action collective menée par le syndicat même sans mandat individuel préalable.