L'Explication Prémisse
Cet article permet aux syndicats représentatifs d'engager en justice, sans devoir avoir un mandat écrit de la personne concernée, toutes les actions liées au licenciement pour motif économique (par exemple contestation de la procédure, des critères ou des indemnités). Le syndicat doit toutefois informer le salarié de son intention selon des modalités fixées par décret ; le salarié a 15 jours pour s'y opposer à compter de la notification. S'il ne s'y oppose pas, le syndicat prévient l'employeur qu'il va agir. Le salarié conserve la possibilité de se joindre ensuite à la procédure engagée par le syndicat.
Dans une PME qui prévoit un plan de suppressions de postes, le syndicat représentatif local informe par écrit un salarié licencié pour motif économique qu'il entend défendre ses droits en justice (conformément aux règles fixées par décret). Le salarié ne s'opposant pas dans les 15 jours, le syndicat notifie l'employeur de son intention et saisit le conseil de prud'hommes pour contester le respect des critères d'ordre et la validité de la procédure. Le salarié peut ensuite intervenir dans l'instance si il souhaite être partie prenante.
- Seules les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent agir sous ce régime.
- Elles peuvent engager toutes les actions découlant des règles légales ou conventionnelles relatives au licenciement économique, sans mandat écrit du salarié.
- Le salarié doit être informé de l'intention du syndicat selon des modalités prévues par voie réglementaire (décret).
- Le salarié a 15 jours, à compter de la notification, pour s'opposer à l'action du syndicat.
- Si le salarié ne s'oppose pas dans ce délai, le syndicat avertit l'employeur de son intention d'agir puis peut saisir la justice.
- Le salarié garde la possibilité d'intervenir dans l'instance engagée par le syndicat (devenir partie à la procédure).