L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un salarié demande à partir à la retraite, il doit respecter un préavis dont la durée est fixée par l’article L.1234‑1 du Code du travail. Autrement dit, le départ à la retraite obéit aux mêmes règles de délai de prévenance que d’autres ruptures volontaires : la durée dépend de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle, et la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des délais plus favorables. L’employeur peut toutefois dispenser le salarié d’effectuer ce préavis : dans ce cas il doit verser une indemnité compensatrice correspondant au salaire que le salarié aurait perçu pendant la période de préavis. Il est recommandé d’annoncer le départ par écrit et de préciser la date effective en tenant compte du préavis pour éviter les litiges.
Mme Dupont, secrétaire dans une PME, souhaite partir à la retraite au 30 septembre. Sa convention collective prévoit un préavis de 2 mois pour son ancienneté. Elle adresse donc, par courrier ou courriel avec accusé, sa demande de départ en précisant la date de départ souhaitée au moins deux mois à l’avance (au plus tard le 31 juillet). L’employeur peut accepter qu’elle effectue son préavis jusqu’au 30 septembre, ou le dispenser : s’il la dispense, il lui verse une indemnité équivalente à deux mois de salaire en lieu et place de l’exécution du préavis.
- Le départ à la retraite du salarié suppose le respect d’un préavis.
- La durée du préavis est celle prévue à l’article L.1234‑1 (varie selon ancienneté et catégorie).
- La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des durées de préavis plus favorables que le Code du travail.
- L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis ; dans ce cas il doit verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire correspondant au préavis.
- Si le salarié ne respecte pas le préavis, l’employeur peut demander une indemnité compensatrice (sauf accord entre les parties).
- Il est conseillé de formaliser la demande de départ (lettre, courriel avec preuve) et de confirmer la date effective de départ en tenant compte du préavis pour éviter les contestations.