L'Explication Prémisse
La convention de rupture (rupture conventionnelle) doit préciser toutes les conditions de la séparation, notamment le montant de l’indemnité spécifique : cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité minimale prévue par l’article L.1234‑9 (la formule légale de l’indemnité de licenciement). La convention fixe aussi la date de rupture du contrat, mais la fin du contrat ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation administrative. Dès la signature par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter : la rétractation doit être faite par lettre transmise par tout moyen permettant d’en prouver la réception par l’autre partie (mail avec accusé, courrier recommandé, etc.). La rétractation met fin à la procédure si elle est exercée dans ce délai.
Exemple concret : Mme Dupont et son employeur signent une convention de rupture le 1er mai, prévoyant une indemnité spécifique de 10 000 € (supérieure au minimum légal) et une date de rupture fixée au 1er juin. À compter du 1er mai, chacun a jusqu’au 15 mai inclus pour se rétracter. Si Mme Dupont envoie un courrier recommandé le 10 mai et que l’employeur le reçoit le 12 mai, la rétractation est valable et la convention est annulée. Si aucune des parties ne se rétracte, l’employeur demande l’homologation administrative ; si l’administration homologue la convention le 20 mai, la rupture ne pourra intervenir avant le 21 mai (et la date choisie du 1er juin reste valable, étant postérieure à la date d’homologation). En revanche, si l’administration n’homologue qu’après la date de rupture prévue, la rupture ne pourra avoir lieu avant le lendemain de l’homologation et les parties devront s’assurer que la date prévue respecte cette règle.
- La convention doit préciser le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
- Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à l’indemnité minimale prévue par l’article L.1234‑9 (indemnité de licenciement légale).
- La convention fixe la date de rupture du contrat, mais la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation administrative.
- À compter de la signature par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
- Le droit de rétractation s’exerce par lettre adressée par tout moyen permettant d’en prouver la date de réception par l’autre partie (accusé de réception, courrier recommandé, mail avec preuve, etc.).
- La rétractation, si elle est exercée dans le délai, annule la convention et met fin à la procédure.
- L’homologation administrative est une étape distincte : sans homologation (ou la fin du délai d’homologation prévu), la rupture ne peut être mise en œuvre avant le lendemain de l’homologation.