L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues dans « la présente section » du Code du travail ne s'appliquent pas lorsque la rupture du contrat de travail résulte de trois situations précises : (1) d'accords négociés visés par les articles L.2242-20 et L.2242-21, (2) d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tel que défini à l'article L.1233-61, ou (3) d'accords collectifs mentionnés à l'article L.1237-17. Autrement dit, si la rupture découle de l'un de ces mécanismes collectifs ou conventionnels, il faut appliquer les procédures et règles spécifiques prévues pour ces situations et non celles de la section visée.
Entreprise de 220 salariés confrontée à une baisse d'activité : la direction négocie avec les syndicats un accord collectif permettant des départs volontaires et des mesures d'accompagnement. Ces départs résultent de l'accord visé par L.2242-20/21 et non de la procédure figurant dans la « présente section ». Les ruptures suivent donc les modalités et indemnités prévues par l'accord collectif et le PSE éventuel, et non celles de la section exclue.
- Portée : l’exclusion s’applique uniquement aux ruptures résultant des mécanismes énumérés (accords négociés, PSE, accords collectifs de L.1237-17).
- Accords visés L.2242-20 et L.2242-21 : il s’agit d’accords issus de négociations spécifiques — si la rupture est issue de ces accords, la section ne s’applique pas.
- PSE (L.1233-61) : les licenciements organisés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi obéissent aux règles du PSE, pas à celles de la section.
- Accords collectifs L.1237-17 : certaines ruptures prévues par des accords collectifs dérogatoires suivent leurs propres modalités.
- Conséquence pratique : il faut se référer aux textes et procédures spécifiques applicables (accord, PSE, accord collectif) — les délais, consultations, indemnités et garanties peuvent différer.
- Vérifier la qualification : avant d’appliquer une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent s’assurer que la rupture ne relève pas d’un des mécanismes exclusifs pour connaître les règles applicables.