L'Explication Prémisse
Le congé de mobilité est une mesure collective que l'employeur peut proposer lorsqu'il existe un accord spécifique dans l'entreprise (soit un accord de rupture conventionnelle collective, soit un accord sur la gestion des emplois et des compétences). Son but est d'aider un salarié à retrouver un emploi stable en lui proposant un accompagnement personnalisé (bilans, conseils), des actions de formation et des périodes de travail (stages, mises à disposition). Les modalités pratiques (qui peut en bénéficier, durée, conditions d'acceptation, rémunération, prise en charge des formations) sont déterminées par l'accord collectif applicable ; en pratique la mise en œuvre suppose l'adhésion du salarié.
Dans une entreprise de 300 salariés ayant conclu un accord de rupture conventionnelle collective, la direction propose à des techniciens volontaires un congé de mobilité. L'accord prévoit 3 mois de formation certifiante, un accompagnement individuel par un conseiller emploi et deux périodes de mise à disposition chez des clients partenaires pour se remettre en situation de travail. Un technicien accepte la proposition, suit la formation et réalise les mises à disposition : au terme du congé, il est recruté en CDI par l'un des partenaires. L'accord précisait également les modalités d'indemnisation du congé et la prise en charge des frais de formation.
- Cadre d'application strict : le congé de mobilité ne peut être proposé que dans le cadre d'un accord collectif prévu par la loi (rupture conventionnelle collective ou accord GPEC).
- Objectif : favoriser le retour à un emploi stable grâce à un accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
- Contenu : comprend des mesures d'accompagnement (bilans, conseil), des formations et des mises en situation professionnelle ; les éléments précis dépendent de l'accord collectif.
- Modalités à définir par accord : bénéficiaires, durée, conditions d'adhésion du salarié, rémunération ou allocation éventuellement versée, conditions de prise en charge des formations.
- Proposition de l'employeur : le congé est proposé par l'employeur dans le cadre de l'accord ; en pratique il suppose l'acceptation du salarié pour être mis en œuvre.
- Coordination avec des acteurs externes : l'accord peut prévoir des partenariats avec des organismes de formation ou d'autres employeurs pour faciliter la réinsertion.
- Ne remplace pas automatiquement une rupture : le congé de mobilité est une mesure d'accompagnement collective prévue par accord — ses effets sur le contrat de travail (suspension, maintien partiel de rémunération, fin de contrat) sont fixés par l'accord applicable.