L'Explication Prémisse
Le congé de mobilité est une mesure proposée par l'employeur dans deux cadres précis (un accord de rupture conventionnelle collective ou un accord collectif de gestion des emplois et des compétences). Son objectif est d'aider un salarié à retrouver un emploi stable grâce à un accompagnement personnalisé, des actions de formation et des périodes de travail (stages, mises en situation, missions). C'est un outil collectif destiné à faciliter la reconversion ou la mobilité professionnelle des salariés concernés.
Exemple : Suite à la signature d'un accord de rupture conventionnelle collective dans une usine de 200 personnes, l'employeur propose à 12 opérateurs un congé de mobilité. Pendant six mois, chaque salarié bénéficie d'un conseiller emploi, d'un parcours de formation certifiant (conduite d'engins), et de périodes de mise en situation chez un prestataire partenaire. Au terme du congé, 8 salariés ont signé un contrat durable (CDI) chez des employeurs locaux et 2 ont été reclassés au sein du groupe après formation.
- Initiative de l'employeur : le congé de mobilité ne se met en place que si l'employeur le propose dans les cadres prévus par la loi.
- Cadres possibles : soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif de gestion des emplois et des compétences (GPEC).
- Finalité : favoriser le retour à un emploi stable (reconversion, reclassement, embauche par un tiers) et non seulement une période transitoire.
- Contenu : comprend des mesures d'accompagnement individualisé, des actions de formation et des périodes de travail (stages, mises en situation, missions).
- Placement collectif : il s'agit d'une mesure organisée collectivement par accord et non d'une initiative individuelle unilatérale de l'employeur.
- Référence normative : le dispositif est lié aux articles L.1237-19 à L.1237-19-8 qui précisent les modalités et protections applicables.