Code du Travail

Article L1237-19-13 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement que les maisons de l'emploi (structures locales d'accompagnement et de coordination en matière d'emploi) peuvent, si elles le souhaitent, s'associer avec des entreprises pour mettre en place des actions visant à redynamiser un territoire touché par des pertes d'emplois ou des difficultés économiques. Cette participation n'est pas automatique : elle se fait uniquement selon les modalités précisées dans une convention écrite signée entre la maison de l'emploi et l'entreprise concernée.

Exemple Concret

Une usine de 120 salariés annonce une fermeture partielle dans une petite ville. L'entreprise conclut une convention avec la maison de l'emploi du bassin : la maison de l'emploi organise des ateliers de reclassement, finance des actions de formation professionnelle pour des métiers porteurs, met en relation les salariés avec des employeurs locaux et coordonne une foire à l'emploi. La convention précise les responsabilités de chacun, le calendrier et les financements. Grâce à cet accord, plusieurs salariés trouvent rapidement des postes ou suivent des formations adaptées au marché local.

Points Clés à Retenir
  • Disposition facultative : les maisons de l'emploi « peuvent » participer, il ne s'agit pas d'une obligation légale.
  • Intervention encadrée par convention : la participation doit être formalisée et les conditions (missions, durée, financements, responsabilités) définies par écrit entre la maison de l'emploi et l'entreprise.
  • Objet limité : la participation porte sur la mise en œuvre de mesures de revitalisation des bassins d'emploi (reconversion, formation, mise en relation avec des employeurs locaux, actions d'accompagnement).
  • Complémentarité : la maison de l'emploi intervient en soutien et coordination ; elle ne remplace pas les obligations légales de l'employeur (consultation des représentants du personnel, procédures de reclassement interne, etc.).
  • Dimension territoriale : l'action vise le bassin d'emploi concerné et implique souvent la coordination avec d'autres acteurs locaux (collectivités, Pôle emploi, Région, branches professionnelles).
  • Contenu de la convention : doit prévoir les modalités pratiques (missions, durée, confidentialité, partage des données, financement et suivi des actions).
  • Possibilité de cofinancement : les actions peuvent être financées par l'entreprise, la maison de l'emploi, des collectivités ou des dispositifs publics/OPCO selon la convention.

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