L'Explication Prémisse
Lorsque les suppressions d’emplois touchent au moins trois départements, l’entreprise et le ministre chargé de l’emploi négocient une « convention-cadre nationale de revitalisation ». Cette convention fixe les grandes lignes des mesures de soutien et le montant de la contribution financière de l’entreprise (le calcul prend en compte le nombre total d’emplois supprimés). La convention-cadre doit être signée dans les six mois qui suivent la validation administrative du projet ; puis, dans les quatre mois qui suivent sa signature, une ou plusieurs conventions locales sont conclues entre le représentant de l’État (le préfet) et l’entreprise pour adapter et mettre en œuvre les mesures au niveau local, en conformité avec la convention-cadre.
Une entreprise du secteur industriel décide de fermer des sites répartis sur 4 départements et prévoit 480 suppressions de postes. Après validation administrative du projet (date de départ), le ministre de l’emploi et l’entreprise négocient et signent, dans les six mois, une convention-cadre nationale précisant les objectifs de revitalisation, les grands types d’actions (reclassement, formation, aides à la création d’entreprises, financement d’emplois locaux) et la contribution financière due par l’entreprise, calculée sur la totalité des 480 emplois supprimés. Dans les quatre mois qui suivent, les préfets des départements concernés concluent chacun avec l’entreprise une convention locale adaptée aux besoins et aux ressources du territoire (par ex. un programme de reconversion centré sur la région A, des aides à la création dans la région B), ces conventions locales reprenant les dispositions de la convention-cadre.
- Seuil d’application : au moins trois départements concernés par les suppressions d’emplois.
- Parties : convention-cadre conclue entre le ministre chargé de l’emploi et l’entreprise ; conventions locales conclues entre le représentant de l’État (préfet) et l’entreprise.
- Prise en compte du nombre total d’emplois supprimés pour déterminer le montant de la contribution (renvoi à l’article L.1237-19-11).
- Délais obligatoires : signature de la convention-cadre dans les 6 mois suivant la décision de validation (art. L.1237-19-3) ; signature des conventions locales dans les 4 mois suivant la signature de la convention-cadre.
- Possibilité de plusieurs conventions locales pour couvrir les différents territoires impactés.
- Les conventions locales doivent se conformer au contenu de la convention-cadre nationale (pas de dérogation substantielle).
- Objectif : organiser et financer des mesures de revitalisation territoriale (reclassement, formation, création d’emplois, etc.).