L'Explication Prémisse
Lorsqu'une entreprise supprime des emplois qui touchent au moins trois départements, l'Etat négocie avec elle une « convention‑cadre nationale de revitalisation ». Cette convention, conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise, fixe notamment le montant de la contribution que l'entreprise devra verser pour financer les mesures de reconversion, de formation et d'aide aux territoires affectés ; ce montant tient compte du nombre total d'emplois supprimés. La convention-cadre doit être signée dans les six mois suivant la décision de validation du projet (article L.1237-19-3) et, dans les quatre mois qui suivent sa signature, des conventions locales conformes à la convention-cadre sont conclues entre le représentant de l'Etat (préfet) et l'entreprise pour décliner les mesures au niveau des territoires concernés.
Une entreprise industrielle annonce la suppression de 600 postes répartis sur des sites situés dans les départements A, B et C (donc au moins trois départements). Le ministre chargé de l'emploi négocie avec la direction une convention-cadre nationale qui prévoit une contribution financière calculée sur la base des 600 emplois supprimés pour financer des actions de reclassement, des formations, et des projets de développement local. Cette convention est signée dans les six mois suivant la décision administrative de validation. Dans les quatre mois suivants, le préfet de chaque département conclut avec l'entreprise des conventions locales conformes à la convention-cadre pour préciser les actions locales (par exemple financement d'un pôle de formation local, aides à la création d'entreprises, dispositifs d'appui au reclassement) et répartir la contribution entre ces actions.
- Seuil territorial : la convention-cadre nationale s’applique quand les suppressions d’emplois concernent au moins trois départements.
- Parties : la convention-cadre est conclue entre le ministre chargé de l’emploi et l’entreprise ; les conventions locales sont conclues entre le représentant de l’État (préfet) et l’entreprise.
- Base de calcul de la contribution : le montant de la contribution visée à l’article L.1237-19-11 prend en compte le nombre total d’emplois supprimés.
- Délais contraignants : la convention-cadre doit être signée dans les 6 mois suivant la décision de validation (art. L.1237-19-3).
- Déclinaison locale : dans les 4 mois suivant la signature de la convention-cadre, une ou plusieurs conventions locales doivent être conclues pour appliquer les mesures au niveau des territoires.
- Conformité : les conventions locales doivent respecter et se conformer au contenu de la convention-cadre nationale.
- Objectif : viser la revitalisation des territoires affectés (reclassement, formation, soutien à l’économie locale).
- Lien avec d’autres dispositions : il faut se référer aux articles L.1237-19-3 (validation) et L.1237-19-11 (contribution) pour le calendrier et le calcul de la contribution.