L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un accord collectif de rupture conventionnelle collective (RCC) entraîne des suppressions d’emplois suffisantes pour déstabiliser un bassin d’emploi local, les très grandes entreprises (celles ou les groupes employant au moins 1 000 salariés) et certaines catégories d’entreprises visées par les articles cités doivent participer activement à la création d’activités et au développement d’emplois dans la zone affectée, et prendre des mesures pour limiter l’impact de ces suppressions sur les autres entreprises du bassin. En clair : si vos licenciements collectifs sont importants et risquent d’affaiblir l’économie locale, l’entreprise a une obligation de contribution au maintien et à la création d’emplois autour d’elle. Cette obligation ne s’applique pas si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
Une usine d’équipement automobile employant 1 200 personnes signe un accord de rupture conventionnelle collective prévoyant la suppression de 300 postes. L’usine est le principal employeur d’une petite ville industrielle ; la collectivité et les partenaires sociaux estiment que ces suppressions menacent l’équilibre du bassin d’emploi. L’entreprise doit alors, en lien avec l’accord et les acteurs locaux, financer et soutenir des mesures comme : un fonds de reclassement et de formation pour les salariés, des aides à la création d’activités et d’emplois (incubateur local, subventions à des projets d’entreprises), des actions pour aider les sous-traitants à se reconvertir, et des dispositifs de mobilité ou d’accompagnement à l’embauche. Si l’entreprise était en redressement ou liquidation judiciaire, ces obligations ne s’appliqueraient pas.
- Condition de déclenchement : les suppressions d’emplois doivent, par leur ampleur, affecter l’équilibre du ou des bassins d’emploi concernés.
- Seuil d’application : entreprises ou établissements employant au moins 1 000 salariés (et certaines autres entités visées par les articles cités) ou groupes totalisant au moins 1 000 salariés.
- Obligation : contribuer à la création d’activités et au développement des emplois dans le bassin concerné et atténuer les effets de l’accord sur les autres entreprises locales.
- Modalités : les mesures doivent être définies en lien avec l’accord collectif et les acteurs locaux (collectivités, partenaires sociaux, etc.).
- Exception : ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
- Finalité : limiter l’impact socio-économique des suppressions d’emplois sur un territoire et favoriser le reclassement et la création d’emplois locaux.