L'Explication Prémisse
Cet article impose aux très grandes entreprises (au moins 1 000 salariés, ou groupes visés par d'autres articles du Code du travail cumulant au moins 1 000 salariés) qui engendrent, par un accord collectif de rupture conventionnelle collective, des suppressions d'emplois suffisamment importantes pour déséquilibrer un ou plusieurs bassins d'emploi, de participer activement à la création d'activités et au développement d'emplois locaux et d'atténuer les conséquences pour les autres entreprises du bassin. Autrement dit, quand une fermeture ou de grosses réductions d'effectifs via un accord collectif mettent en danger le marché du travail local, l'entreprise doit aider à compenser ces effets (par ex. financement, projets d'emploi, soutien à la reconversion). Cette obligation ne s'applique pas si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
Une usine d'électroménager qui emploie 1 200 personnes conclut un accord de rupture conventionnelle collective supprimant 350 postes. Le bassin d'emploi local, très dépendant de l'usine, risque d'être fortement impacté (perte d'activité pour fournisseurs, hausse du chômage local). L'entreprise devra alors, en lien avec les partenaires locaux, financer et soutenir des mesures de création d'activités et d'emploi : par exemple créer un fonds pour la reconversion professionnelle, financer la création d'une pépinière de PME pour accueillir des fournisseurs, proposer des aides au reclassement et des partenariats avec des centres de formation, ou faciliter la reprise de certaines lignes par des sous-traitants. Si l'entreprise était en procédure de redressement judiciaire, ces obligations ne s'appliqueraient pas.
- Déclenchement : s'applique lorsque les suppressions d'emplois résultent d'un accord collectif de rupture conventionnelle collective (article L.1237-19) et que leur ampleur affecte l'équilibre d'un ou plusieurs bassins d'emploi.
- Entreprises concernées : établissements ou entreprises d'au moins 1 000 salariés, ainsi que certaines entreprises ou groupes visés par d'autres articles du Code du travail dès lors qu'ils emploient au total au moins 1 000 salariés.
- Obligation : contribuer à la création d'activités et au développement des emplois dans le(s) bassin(s) affecté(s) et atténuer les effets de l'accord sur les autres entreprises du bassin.
- Formes possibles : financement de projets locaux, aides à la reconversion et à la formation, soutien à la création d'entreprises, partenariats avec acteurs locaux, facilitation de reprises par des sous-traitants, etc.
- Exclusion : ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
- Finalité : responsabilité de l'acteur majeur qui provoque un choc local d'emploi pour limiter l'impact macroéconomique et social sur le territoire.
- Appréciation de l'ampleur : le critère d'« ampleur » et l'identification du(s) bassin(s) d'emploi impliquent une appréciation territoriale (souvent en lien avec les partenaires sociaux et autorités locales).
- Mise en œuvre : les modalités concrètes sont négociées et peuvent être précisées dans l'accord ou par accords connexes avec les acteurs locaux (collectivités, Pôle emploi, branches, partenaires sociaux).