L'Explication Prémisse
L'article reconnaît au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir sa pension de vieillesse un droit à une indemnité de départ à la retraite. Le montant dépend de son ancienneté et se calcule sur la base de sa rémunération brute selon des règles fixées par décret. Chaque salarié ne peut percevoir qu'une seule indemnité liée à la retraite (que ce soit pour départ ou pour mise à la retraite). Lorsque des accords collectifs le prévoient, cette indemnité peut être affectée, avec l'accord du salarié et de l'employeur, à maintenir tout ou partie de sa rémunération s'il passe en fin de carrière à temps partiel ; si l'indemnité affectée est insuffisante, le reste est versé au salarié.
Exemple concret : Paul a 32 ans d'ancienneté et décide de prendre sa retraite. Selon les règles réglementaires, son indemnité théorique est de 6 000 € (hypothèse). Son entreprise a un accord d'entreprise qui permet d'utiliser l'indemnité pour maintenir la rémunération lorsqu'un salarié réduit son temps de travail. Paul demande à passer à 80 % pour ses derniers mois. L'entreprise affecte 4 000 € de l'indemnité au maintien de sa paie ; les 2 000 € restants lui sont versés en une fois au moment où il fait valoir sa pension de vieillesse.
- Droit à une indemnité pour tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
- Montant variable en fonction de l’ancienneté ; mode de calcul fondé sur la rémunération brute et fixé par voie réglementaire.
- L’article ne donne pas les formules chiffrées : elles sont précisées par décret/texte réglementaire.
- Chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule indemnité liée au départ ou à la mise à la retraite (pas de cumul).
- L’indemnité est due au moment où le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre (régime de base auquel il est affilié via l’emploi).
- Un accord d’entreprise/établissement ou, à défaut, une convention/accord de branche peut autoriser l’affectation de l’indemnité au maintien total ou partiel de la rémunération quand le salarié, d’un commun accord, passe à temps partiel ou réduit son temps exprimé en jours.
- Si l’indemnité ainsi affectée est inférieure au montant qui aurait été dû, le reliquat doit être versé au salarié.
- Il faut différencier ce départ volontaire (article) de la mise à la retraite décidée par l’employeur : les règles et montants applicables peuvent varier et d’autres dispositions légales s’appliquent.