L'Explication Prémisse
Cette disposition impose que, avant de partir à la retraite, un salarié bénéficie d’une sensibilisation aux risques d’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (reconnaître un arrêt cardiaque, alerter, réaliser un massage cardiaque, utiliser un défibrillateur, etc.). Le texte fixe le principe mais renvoie à un décret pour préciser qui est concerné précisément, quel contenu exact doit être transmis et comment organiser cette sensibilisation. C’est donc une obligation pour l’employeur d’organiser cette action en lien avec ses obligations générales de prévention et de sécurité, mais les modalités pratiques dépendront du décret d’application.
Exemple concret : Mme Dubois annonce qu’elle partira à la retraite dans trois mois. L’employeur lui propose et organise une session de sensibilisation de deux heures, pendant le temps de travail, animée par un formateur certifié : identification d’un arrêt cardiaque, démonstration et pratique du massage cardiaque, exercice d’utilisation d’un défibrillateur automatique, et remise d’un support synthétique. La présence est attestée dans le dossier de formation de Mme Dubois. Les coûts sont pris en charge par l’entreprise et la session est planifiée pour ne pas affecter sa rémunération.
- Obligation légale de sensibilisation : les salariés doivent bénéficier d’une sensibilisation avant leur départ à la retraite.
- Objet de la sensibilisation : lutte contre l’arrêt cardiaque et gestes qui sauvent (alerter, réanimer, utiliser un DAE…).
- Décret attendu : le contenu précis, le champ d’application (qui est concerné) et les modalités de mise en œuvre sont définis par décret — les détails peuvent varier.
- Lien avec la prévention : mesure cohérente avec l’obligation générale de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
- Organisation pratique : la sensibilisation doit être organisée par l’employeur ; en l’absence de précision, elle doit logiquement se tenir pendant le temps de travail et à la charge de l’employeur.
- Preuve et traçabilité : il est recommandé de conserver une attestation ou une trace écrite de la sensibilisation dans le dossier formation du salarié.
- Sanctions/contrôle : le texte ne prévoit pas de sanction spécifique dans l’article, mais le non-respect peut être contesté au regard des obligations de sécurité et de santé au travail et être contrôlé par les autorités compétentes.