L'Explication Prémisse
Cette disposition sanctionne le fait pour un employeur de procéder à des licenciements sans avoir préalablement réalisé les consultations obligatoires du comité social et économique (CSE) prévues par les articles cités (qui concernent notamment les procédures de licenciement pour motif économique et les licenciements collectifs). L'infraction est punie d'une amende de 3 750 euros, et cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement (c.-à-d. multipliée par le nombre de salariés pour lesquels la consultation aurait dû avoir lieu).
Une PME prévoit le licenciement économique de 8 salariés mais ne convoque pas et n'informe pas le CSE pour la consultation prévue. L'employeur s'expose à une sanction financière de 3 750 € × 8 = 30 000 € au titre de l'article L1238-2, en plus des autres conséquences possibles liées aux irrégularités de procédure.
- Obligation de consultation du CSE : les consultations prévues aux articles L.1233-29, L.1233-30, L.1233-34 et L.1233-35 doivent être réalisées avant de procéder aux licenciements concernés.
- Sanction financière fixe : l'amende prévue est de 3 750 euros par salarié concerné par l'infraction.
- Multiplication de l'amende : l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés pour lesquels la consultation n'a pas été accomplie (effet cumulé significatif).
- Nature de la sanction : il s'agit d'une amende pénale visant le manquement procédural de l'employeur.
- Possibilité de contestation : l'employeur peut démontrer que la consultation a bien eu lieu ou que les dispositions invoquées ne s'appliquaient pas; en cas de manquement, d'autres recours ou conséquences (contentieux devant le conseil de prud'hommes, nullités de licenciement, etc.) peuvent également être engagés.
- Prévention : respecter strictement les formalités de consultation du CSE (information écrite, convocation, tenue des réunions, transmission des documents) réduit fortement le risque de sanction.