L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction pécuniaire quand, dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), l’employeur, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur ne respecte pas les obligations fixées aux articles L.1233-58 et L.1233-60 du Code du travail. Concrètement, il s’agit d’une amende de 3 750 € qui peut être prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (autrement dit la somme est multipliée par nombre de salariés pour lesquels les obligations n’ont pas été respectées). Ces dispositions visent à sanctionner le non-respect des règles particulières applicables aux licenciements et aux procédures d’information/mesures liées aux procédures collectives.
Une société en liquidation est suivie par un liquidateur. Pour accélérer les départs, le liquidateur procède à des licenciements sans respecter les formalités et obligations prévues aux articles L.1233-58 et L.1233-60 (par exemple information des instances, recherches de reclassement ou autres obligations prévues par ces textes). Dix salariés sont concernés par ces manquements : le juge pourra prononcer une amende de 3 750 € par salarié, soit 37 500 € au total, en plus des éventuelles réparations civiles demandées par les salariés lésés.
- Champ d’application : procédures collectives (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
- Personnes visées : employeur, administrateur judiciaire et liquidateur.
- Infraction = le non-respect des obligations prévues aux articles L.1233-58 et L.1233-60 (obligations procédurales et d’information liées aux licenciements dans le cadre de la procédure collective).
- Sanction : amende de 3 750 € par salarié concerné, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (effet multiplicateur).
- Nature de la sanction : sanction pécuniaire prononcée dans le cadre pénal/juge pénal (peut être mise en œuvre par le ministère public ou sur plainte).
- Conséquences complémentaires possibles : les salariés peuvent demander des dommages-intérêts ou la nullité de certains actes si les règles n’ont pas été respectées ; l’amende n’exclut pas d’autres sanctions civiles ou pénales.
- Bonne pratique : vérifier précisément les obligations de L.1233-58 et L.1233-60 avant toute décision de licenciement en procédure collective et se faire accompagner (avocat, administrateur, représentants du personnel).