L'Explication Prémisse
Le CDD doit obligatoirement être un contrat écrit et indiquer clairement pourquoi il est conclu (motif). Si ce motif ou l’écrit font défaut, le contrat est présumé être un CDI. Le texte énumère les mentions que doit contenir le CDD : identification du poste (et, pour certains CDD, le nom et la qualification de la personne remplacée), date de fin ou clause de renouvellement, durée minimale si pas de terme précis, indication des postes à risque éventuels, convention collective applicable, durée de la période d’essai, montant et détails de la rémunération, et coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.
Dans une PME de 30 salariés, la direction embauche Claire en CDD pour remplacer Paul, en congé parental du 1er juin au 31 décembre. Le contrat écrit indique : motif “remplacement de Paul (nom et qualification)”, date de fin 31/12 avec clause de renouvellement possible, poste : gestion commerciale (précision s’il s’agit d’un poste à risque si applicable), convention collective de la branche, période d’essai d’une semaine, salaire brut mensuel détaillé (fixe + prime de panier), et le nom/adresse de la caisse de retraite complémentaire. Grâce à ces mentions, le CDD est valide et évite que Claire soit requalifiée en CDI pour vice de forme.
- Le CDD doit être établi par écrit et préciser le motif ; à défaut, il devient présumé CDI.
- Mention obligatoire du nom et de la qualification de la personne remplacée pour les CDD conclus dans les cas prévus par la loi (remplacement, etc.).
- Pour un CDD à terme précis : indiquer la date du terme et, le cas échéant, la clause de renouvellement.
- Si le CDD n’a pas de terme précis : indiquer la durée minimale pour laquelle il est conclu.
- Désignation précise du poste de travail, en précisant si le poste figure sur la liste des postes à risques (article L.4154-2) ou la nature des activités pour certains CDD de formation.
- Indiquer l’intitulé de la convention collective applicable.
- Préciser la durée de la période d’essai éventuellement prévue et ses conditions.
- Mentionner le montant de la rémunération et ses différentes composantes (primes, accessoires de salaire).
- Fournir le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.
- L’absence de ces mentions essentielles (notamment l’absence d’écrit ou de motif) peut entraîner la requalification du CDD en CDI et donner lieu à des réparations pour le salarié.
- Veiller à la cohérence entre le motif inscrit et la réalité du poste : un motif inexact ou fictif peut entraîner la nullité du CDD ou sa requalification.