L'Explication Prémisse
Le CDD doit obligatoirement être rédigé par écrit et indiquer précisément le motif qui le justifie (remplacement, accroissement d’activité, mission temporaire, etc.). Si le contrat ne comporte pas ce motif, il est automatiquement considéré comme un CDI. Le contrat doit aussi contenir un certain nombre de mentions obligatoires (date de fin ou durée minimale, poste, rémunération, convention collective, période d’essai le cas échéant, etc.) ; l’absence de ces mentions peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur (requalification en CDI, paiement de sommes complémentaires).
Exemple concret : Une entreprise embauche Mme Dupont en CDD pour remplacer M. Martin en congé maternité. Le contrat écrit indique : motif = remplacement de M. Martin (technicien bureau d’études), nom et qualification de la personne remplacée (M. Martin, technicien), date de début 01/06/2026 et date de fin 30/11/2026 (avec clause précisant qu’un seul renouvellement est possible), poste : technicien bureau d’études (non inscrit sur la liste des postes à risques), convention collective applicable : Syntec, période d’essai : 1 mois, rémunération brute mensuelle et primes éventuelles détaillées, et le nom/adresse de la caisse de retraite complémentaire. Si l’employeur avait omis d’indiquer le motif du recrutement, Mme Dupont pourrait demander la requalification de son contrat en CDI.
- Le CDD doit être établi par écrit et préciser son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (requalification en CDI).
- Le contrat doit comporter la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsque le terme est précis.
- Si le contrat n’a pas de terme précis, il doit indiquer la durée minimale pour laquelle il est conclu.
- Lorsque le CDD est conclu pour remplacement (1°, 4° ou 5° de l’art. L.1242-2), il faut mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.
- Le poste de travail doit être désigné ; il faut indiquer si le poste figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers (art. L.4154-2) ou, pour certains CDD de formation, la nature des activités confiées au salarié.
- Il faut indiquer l’intitulé de la convention collective applicable.
- Le contrat doit préciser la durée de la période d’essai, si elle est prévue.
- Le montant de la rémunération et ses composantes (primes, accessoires) doivent être détaillés.
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance doivent figurer dans le contrat.
- Conséquence pratique : l’omission ou l’imprécision des mentions obligatoires peut entraîner la requalification du CDD et des sanctions financières pour l’employeur ; conservez toujours une copie signée du contrat.