L'Explication Prémisse
Cette règle oblige l'employeur à remettre au salarié une copie de son contrat de travail au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la prise de poste. Autrement dit, dès l'embauche l'employeur doit transmettre le contrat rapidement (papier ou version électronique si preuve possible) pour que le salarié connaisse officiellement ses conditions de travail. Il est recommandé au salarié de conserver une copie signée comme preuve.
Marie commence son CDI le lundi 4 mai. Son employeur doit lui remettre le contrat au plus tard le mercredi 6 mai (les deux jours ouvrables suivants étant mardi et mercredi). Si l'entreprise envoie le contrat par e‑mail, elle doit pouvoir prouver l'envoi et la réception (courriel daté, accusé de réception ou copie signée).
- Délai impératif : remise au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
- Définition du délai : jours ouvrables = jours habituellement ouvrés (généralement du lundi au samedi, en excluant le dimanche et les jours fériés) ; le calcul commence le jour suivant l'embauche.
- Mode de transmission : papier ou électronique sont possibles, mais l'employeur doit pouvoir en apporter la preuve (copie signée, accusé de réception, e‑mail daté, etc.).
- Preuve importante : le salarié doit conserver sa copie du contrat ; en cas de litige, la preuve de la remise protège ses droits.
- Conséquences du non‑respect : l'absence ou le retard de remise complique la preuve des conditions d'emploi et peut exposer l'employeur à des contestations ou sanctions administratives/judiciaires (réparation du préjudice, contrôles et sanctions).
- Bonne pratique : remettre le contrat le jour d'embauche ou l'envoyer immédiatement afin d'éviter tout risque de non‑conformité.