L'Explication Prémisse
Le salarié en CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés qu’il a acquis pendant son contrat mais qu’il n’a pas pu prendre à cause du fonctionnement des congés dans l’entreprise. Cette indemnité est calculée en fonction de la durée du travail effectué et ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD. Elle est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit immédiatement par un CDI.
Exemple concret : Paul est embauché en CDD de 3 mois avec un salaire brut mensuel de 2 500 €. Sa rémunération brute totale sur le CDD est donc 7 500 €. Si le régime de congés de l’entreprise ne lui permet pas de prendre ses congés pendant ces 3 mois, il recevra, à la fin du contrat, une indemnité compensatrice d’au moins 10 % de 7 500 €, soit 750 €. Si son employeur le recrute ensuite en CDI sans interruption, cette indemnité n’est pas versée car il pourra alors prendre ses congés normalement.
- Droit pour tout salarié en CDD, quelle que soit la durée du contrat.
- S’applique quand le régime de congés de l’entreprise empêche de prendre effectivement les congés acquis pendant le CDD.
- Indemnité calculée en fonction de la durée du travail effectué pendant le contrat.
- Montant minimum : 10 % (un dixième) de la rémunération totale brute perçue pendant le CDD.
- Paiement : l’indemnité est versée à la fin du contrat.
- Exception : pas d’indemnité si le CDD se poursuit immédiatement par un CDI.
- Base de calcul : rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat.
- Des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables peuvent prévoir un montant supérieur.