L'Explication Prémisse
Un salarié en CDD a droit à une compensation financière pour les congés payés acquis pendant son contrat si, en pratique, il ne peut pas les prendre avant la fin du contrat (par exemple parce que le contrat est trop court). Cette indemnité correspond au minimum à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD. Elle est versée lors du solde de tout compte à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit immédiatement par un CDI (dans ce cas, le salarié pourra prendre ses congés avec le nouveau contrat).
Marie est embauchée en CDD de 3 mois avec un salaire brut mensuel de 2 000 €. Durant son CDD elle n’a pas pu prendre de congés. Sa rémunération brute totale est donc 3 × 2 000 = 6 000 €. L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être inférieure à 10 % de 6 000 €, soit 600 €. L’employeur lui verse ces 600 € dans le solde de tout compte à la fin du CDD. Si, au lieu de rompre le contrat, l’employeur avait proposé un CDI immédiatement après le CDD, Marie n’aurait pas reçu cette indemnité (elle aurait pu prendre ou accumuler des congés avec le CDI).
- Bénéficiaire : tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée, quelle que soit la durée du CDD.
- Condition : droit lorsque le régime de congés de l’entreprise ne permet pas de prendre effectivement les congés pendant le CDD.
- Montant minimum : au moins 1/10 (10 %) de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat.
- Base de calcul : rémunération totale brute (salaire de base et éléments assimilés) versée pendant le CDD.
- Paiement : l’indemnité est versée à la fin du contrat (solde de tout compte).
- Exception : pas d’indemnité si le CDD se poursuit immédiatement par un CDI (le salarié pourra alors prendre les congés).
- Possibilité d’autre régime : une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une indemnité plus favorable que 10 %.
- Effets pratiques : l’indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt comme salaire; si des congés ont déjà été pris pendant le CDD, l’indemnité est ajustée en conséquence.
- Recours : en cas de contestation (montant ou non-paiement), le salarié peut faire appel à l’employeur, aux représentants du personnel ou saisir le conseil de prud’hommes.