L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié en CDD qui justifie d'au moins six mois d'ancienneté continue dans l'entreprise le droit, s'il en fait la demande, d'être informé par l'employeur des postes en CDI qui sont à pourvoir dans l'entreprise. Autrement dit, ce n'est pas automatique : c'est le salarié qui doit demander et l'employeur doit ensuite communiquer les offres de CDI disponibles (les modalités pratiques sont précisées par décret).
Marie est embauchée en CDD comme secrétaire et, après 7 mois dans l'entreprise, elle souhaite un poste stable. Elle écrit à la DRH pour demander les CDI à pourvoir. La DRH lui envoie la liste des postes ouverts (un CDI de secrétaire polyvalente, un CDI d'assistante RH) et les modalités pour postuler en interne. Marie postule au CDI de secrétaire polyvalente et participe au processus de recrutement interne.
- Condition d'ancienneté : le salarié en CDD doit justifier d'au moins six mois d'ancienneté continue dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier de l'information.
- Initiative du salarié : l'obligation d'information ne se déclenche que si le salarié en fait la demande explicite.
- Obligation de l'employeur : à la demande du salarié, l'employeur informe des postes en CDI « à pourvoir » au sein de l'entreprise (offres disponibles/interne).
- Champ d'application : l'information porte sur les postes en CDI au sein de l'entreprise (ou de l'entité visée) ; le texte ne crée pas un droit automatique à être embauché en CDI, seulement à être informé.
- Modalités pratiques : un décret précise la forme et les conditions pratiques (délai, mode de transmission, contenu de l'information).
- Preuve et bonne pratique : il est recommandé au salarié de formuler la demande par écrit (mail, courrier) pour constituer une preuve ; l'employeur peut répondre par écrit pour formaliser l'information fournie.
- Absence de garantie d'embauche : recevoir l'information n'impose pas à l'employeur d'embaucher le salarié en CDI — il s'agit d'une obligation d'information, non d'embauche automatique.
- Voies de recours : si l'employeur refuse d'informer ou ne respecte pas l'obligation, le salarié peut faire valoir ses droits (contestations devant les instances compétentes) ; les modalités et conséquences seront appréciées au cas par cas et selon la réglementation et la jurisprudence applicable.