L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié en CDD un droit d'information : s'il a au moins six mois d'ancienneté continue dans l'entreprise et qu'il le demande, l'employeur doit lui communiquer les postes en CDI qui sont à pourvoir dans l'entreprise. Autrement dit, ce n'est pas une obligation d'embauche automatique, mais le CDD peut obtenir l'information sur les opportunités de CDI afin de pouvoir postuler. Les modalités pratiques (comment et quand l'information est fournie) sont précisées par décret.
Sophie travaille en CDD depuis 8 mois dans le service logistique d'une entreprise. Elle contacte la DRH pour demander, conformément à l'article L1242-17, à être informée des offres de CDI disponibles dans l'entreprise. La DRH lui envoie par courriel la liste des postes en CDI à pourvoir (technicien logistique, responsable d'entrepôt, assistant approvisionnement) et lui indique la procédure et les délais pour postuler (dépôt de candidature via l'intranet ou contact RH). Sophie postule ensuite pour le poste de technicien logistique.
- Champ d'application : concerne le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD).
- Condition d'ancienneté : au moins six mois d'ancienneté continue dans l'entreprise.
- Initiative : le droit s'exerce à la demande expresse du salarié (il doit en faire la demande).
- Obligation de l'employeur : informer le salarié des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise (pas une obligation d'embauche).
- Portée : l'information porte sur les CDI à pourvoir dans l'entreprise (ensemble de l'entreprise, pas seulement le service d'affectation).
- Modalités : les modalités pratiques (format, délai, preuve, etc.) sont fixées par décret d'application.
- Effet pratique : permet au salarié en CDD de connaître les opportunités internes et de candidater, favorisant la mobilité interne et l'accès au CDI.
- Limites : l'article crée un droit à l'information, non un droit prioritaire ou automatique à la transformation du CDD en CDI.