L'Explication Prémisse
Cet article énumère des cas supplémentaires, en plus de ceux déjà prévus, où un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée (CDD). Il autorise notamment des CDD pour appliquer des mesures légales favorisant l’embauche de certaines catégories de personnes sans emploi, pour des salariés à qui l’employeur s’engage à fournir un complément de formation (selon des conditions fixées par décret), et pour des activités de recherche — y compris des contrats destinés à donner une expérience professionnelle complémentaire aux titulaires d’un doctorat. Ces CDD sont des dérogations au principe du CDI et sont soumis à des conditions et limites précises prévues par d’autres textes réglementaires.
Une PME de biotechnologie lance un projet R&D d’un an pour développer un prototype. Elle embauche un docteur en biologie sous CDD en lui confiant un objet de recherche précis (mise au point du prototype) et s’engage, dans le contrat, à lui fournir une expérience professionnelle complémentaire au doctorat (encadrement, formation interne et responsabilités techniques). Le CDD mentionne la durée, l’objet du travail et les engagements de formation conformément aux articles du code de la recherche et du travail, et prend fin à la réalisation du projet prévu.
- L’article liste des cas supplémentaires où le CDD est autorisé (en sus des motifs généraux de l’article L.1242-2).
- 1° : CDD possibles en application de dispositions légales visant à favoriser l’embauche de certaines catégories de personnes sans emploi (mesures spécifiques prévues par d’autres textes).
- 2° : CDD lorsque l’employeur garantit un complément de formation professionnelle au salarié, pour une durée et selon des conditions fixées par décret.
- 3° et 4° : CDD possibles pour activités de recherche et pour offrir une expérience professionnelle complémentaire aux titulaires d’un doctorat, selon les conditions prévues par le code de la recherche et le code de l’éducation.
- Ces contrats restent des dérogations au CDI : ils doivent respecter les conditions et limites fixées par les textes (durée, renouvellement, motifs, modalités).
- Le contrat doit préciser l’objet du CDD et les engagements pris (notamment la formation ou l’expérience promise).
- Le non-respect des conditions légales expose le recours au CDD à la requalification en CDI et à des sanctions (rappels de salaires, cotisations, dommages-intérêts).
- Il convient de vérifier les décrets et articles de référence cités (code de la recherche, code de l’éducation) pour connaître les durées, modalités et publics concernés.