L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’à la fin d’un contrat d’apprentissage, l’employeur peut embaucher l’apprenti en CDD dans les mêmes cas où le droit le permet déjà (les motifs prévus aux articles L.1242‑2 et L.1242‑3, par exemple remplacement, accroissement temporaire d’activité, travail saisonnier, etc.), et qu’un motif supplémentaire est admis : si l’apprenti doit accomplir une obligation de service national dans un délai inférieur à un an après la fin de son apprentissage. Autrement dit, la nécessité de partir pour le service national dans l’année qui suit autorise aussi la conclusion d’un CDD à l’issue de l’apprentissage, sous réserve de respecter les règles propres au CDD.
Exemple concret : Marie termine son contrat d’apprentissage le 1er juillet. Elle doit effectuer son service national qui débute le 20 avril de l’année suivante (soit à 9 mois après la fin de l’apprentissage). L’entreprise, qui a un chantier ponctuel de septembre à fin mars, peut proposer à Marie un CDD du 1er juillet au 31 mars pour couvrir cette période. Ce CDD est possible car le cas relève d’un motif temporaire (travail ponctuel) prévu aux articles L.1242‑2/3 et parce que Marie doit effectuer le service national dans moins d’un an après la fin de l’apprentissage.
- Le CDD à l’issue de l’apprentissage n’est autorisé que pour les motifs listés aux articles L.1242‑2 et L.1242‑3 (remplacement, accroissement temporaire d’activité, saisonnier, etc.).
- Une possibilité supplémentaire : l’obligation de service national dans un délai < 1 an après la fin de l’apprentissage autorise également la conclusion d’un CDD.
- Le CDD doit respecter les règles générales applicables aux contrats à durée déterminée : motif précis et temporaire, forme écrite, durée ou terme précis, mentions obligatoires (motif, date de fin ou durée).
- L’usage du CDD ne doit pas être détourné pour pourvoir un emploi permanent : en cas d’emploi durable, le salarié peut demander la requalification en CDI.
- Si le CDD est irrégulier (motif non valable, absence de mention écrite, etc.), le salarié peut engager des actions devant le conseil de prud’hommes (requalification, dommages et intérêts).
- La durée et l’articulation du CDD doivent tenir compte de l’obligation de service national (dates) et des règles sur les renouvellements et interruptions de CDD.