L'Explication Prémisse
Cet article permet à un employeur de recruter en CDD un jeune qui vient de terminer un contrat d'apprentissage, non seulement pour les motifs déjà prévus par les articles L.1242-2 et L.1242-3 (cas limitativement énumérés du recours au CDD), mais aussi lorsque l'ancien apprenti doit accomplir son obligation de service national dans un délai inférieur à un an après la fin de l'apprentissage. Autrement dit, si l'apprenti va partir pour le service national dans moins d'un an, l'employeur peut légalement le faire travailler sous CDD pendant cette période avant son départ.
Luc termine son contrat d'apprentissage le 30 juin. Il doit effectuer son service national qui commencera le 15 mars de l'année suivante (soit à moins d'un an après la fin de l'apprentissage). Son employeur peut lui proposer un CDD courant du 1er juillet au 14 mars pour l'employer pendant les mois précédant son départ. Le contrat devra préciser le motif du recours au CDD et sa durée, et respecter les règles habituelles des CDD (forme écrite, durée prévue, etc.).
- Le CDD après un apprentissage est autorisé dans les cas prévus aux articles L.1242-2 et L.1242-3, et aussi si l'apprenti doit accomplir le service national dans moins d'un an après la fin de l'apprentissage.
- La condition temporelle est importante : l'obligation de service national doit débuter dans un délai strictement inférieur à un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
- Le recours au CDD doit respecter les règles générales du CDD : motif précis (à inscrire dans le contrat), forme écrite, durée déterminée ou date de terme, respect des durées maximales et des règles de renouvellement.
- Si le CDD n'est pas fondé sur un motif légal ou les formalités ne sont pas respectées, il peut être requalifié en CDI.
- Le fait qu'il s'agisse d'un ancien apprenti n'enlève pas ses droits : rémunération, durée de travail, congés et protections restent applicables au salarié en CDD.
- Cette disposition vise à permettre un emploi temporaire en attendant l'exécution du service national ; elle n'impose pas d'embauche en CDI après le service.