L'Explication Prémisse
Cet article interdit, pendant les six mois qui suivent un licenciement pour motif économique, de pourvoir par CDD un poste correspondant aux emplois touchés par ce licenciement dans l'établissement, même si le CDD est présenté comme lié à un accroissement temporaire d'activité ou à une tâche occasionnelle. L'objectif est d'empêcher un employeur de remplacer immédiatement par des contrats temporaires des salariés qu'il a licenciés pour raisons économiques. Il existe toutefois deux dérogations strictes (CDD non renouvelable ≤ 3 mois ; commande exceptionnelle à l'export nécessitant des moyens exceptionnellement importants), sous réserve d'information/consultation du comité social et économique (CSE) si celui-ci existe, et sans remettre en cause la priorité de réembauche des salariés licenciés prévue par L.1233-45.
Une PME du textile licencie pour motif économique deux monteurs de production affectés à un atelier. Trois mois plus tard, la direction veut engager un salarié en CDD pour « accroissement temporaire » sur cet atelier. En l'absence de dérogation applicable, ce recrutement est interdit pendant six mois pour les postes concernés par les licenciements ; l'employeur doit d'abord respecter la priorité de réembauche et, s'il veut malgré tout recourir à un CDD, vérifier que la situation entre dans l'une des exceptions (par exemple un CDD unique de 2 mois non renouvelable, ou une commande d'exportation exceptionnelle justifiant des moyens extraordinaires et après information/consultation du CSE).
- Champ d'application temporel : interdiction pendant les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique.
- Objet de l'interdiction : conclusion d'un CDD pour accroissement temporaire de l'activité, y compris pour tâche occasionnelle précisément définie et non durable.
- Portée matérielle : l'interdiction vise les postes concernés par le licenciement dans l'établissement (les emplois visés par le licenciement).
- Dérogations strictes : 1° CDD non renouvelable et d'une durée n'excédant pas 3 mois ; 2° recrutement lié à une commande exceptionnelle à l'export nécessitant des moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants par rapport aux moyens habituels.
- Obligation de procédure : la dérogation pour commande d'exportation est subordonnée à l'information et à la consultation préalable du CSE, s'il existe.
- Priority de réembauche : même en cas de dérogation, l'employeur doit respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45.
- Risques en cas de non-respect : le recrutement contraire à l'interdiction peut être contesté devant le conseil de prud'hommes ; l'employeur s'expose à des sanctions (requalification, condamnations financières, nullité ou autres conséquences selon la jurisprudence).
- Vigilance pratique : bien documenter la qualification de l'emploi concerné par le licenciement, la durée et les conditions du CDD, et conserver la traçabilité de la consultation du CSE lorsque nécessaire.