L'Explication Prémisse
En principe, un CDD doit indiquer dès le départ une date précise de fin. Il existe toutefois plusieurs situations où le contrat peut ne pas comporter de terme chiffré : principalement lorsqu’il s’agit de remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, d’attendre l’entrée en poste d’un futur CDI, d’emplois saisonniers ou d’usages dans certains secteurs, ou de recrutements d’ingénieurs/cadres pour la réalisation d’un objet défini. Dans ces cas, le CDD est conclu pour une durée minimale et prend fin automatiquement quand l’événement prévu se réalise (retour du salarié remplacé, prise de poste du CDI, achèvement de la mission, etc.).
Exemple 1 (remplacement) : L’entreprise A embauche en CDD un(e) salarié(e) pour remplacer Sophie, en congé maternité. Le contrat indique la nature du poste remplacé et une durée minimale de 3 mois mais pas de date de fin précise : le CDD prendra fin au retour effectif de Sophie. Exemple 2 (mission cadre) : Une PME recrute un ingénieur en CDD « pour la mise en place d’un nouvel outil informatique ». Le contrat précise une durée minimale de 6 mois et que le terme est l’achèvement du projet. Le contrat s’arrête lorsque le projet est livré.
- Principe : le CDD doit comporter un terme précis dès sa conclusion (date ou durée).
- Exceptions autorisées : remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ; attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI ; emplois saisonniers ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs, il est d’usage de ne pas recourir au CDI ; remplacement des personnes visées aux 4° et 5° de l’article L.1242-2 ; recrutements d’ingénieurs et cadres pour la réalisation d’un objet défini.
- Durée minimale : lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, il doit mentionner une durée minimale.
- Terme du contrat : le contrat prend fin automatiquement à la réalisation de l’événement prévu (retour du remplacé, prise de poste du CDI, fin de la mission, etc.).
- Information écrite obligatoire : le contrat doit indiquer le motif du recours au CDD, la mention du cas d’exception retenu et la durée minimale lorsque le terme n’est pas chiffré.
- Références sectorielles : pour les emplois saisonniers ou d’usage, des règles peuvent être précisées par décret ou par convention/accord collectif étendu.
- Conséquences d’un défaut : l’absence de terme précis hors des cas prévus peut entraîner la requalification du contrat en CDI et l’allocation de dommages-intérêts au salarié.
- Précautions pratiques : indiquer l’identité de la personne remplacée ou, si besoin pour la confidentialité, la raison précise du remplacement ; définir clairement l’objet pour les CDD « mission » afin d’éviter les contestations.