Code du Travail

Article L1242-7 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu."

L'Explication Prémisse

En termes simples

En principe, un CDD doit indiquer dès sa conclusion une date de fin précise. L'article L1242-7 prévoit toutefois des exceptions où le contrat peut ne pas comporter de terme chiffré : remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, contrat en attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI, emplois saisonniers ou emplois pour lesquels l’usage dans certains secteurs justifie l’absence de CDI, remplacement de certaines catégories visées par le code, ou recrutement d’ingénieurs/cadres pour la réalisation d’un objet défini. Dans ces cas, le CDD doit prévoir une durée minimale mais prendra fin automatiquement à l’événement prévu (retour du salarié remplacé ou réalisation de l’objet de la mission).

Exemple Concret

Exemple : Une entreprise embauche, en CDD sans date précise, une responsable projet pour piloter le déploiement d’un nouvel ERP. Le contrat indique une durée minimale de 6 mois et précise que le terme sera la « réception et mise en production du projet » (l’objet défini). Le contrat mentionne aussi le motif (recrutement pour réalisation d’un objet) et la durée minimale. Le contrat prendra fin lorsque le projet sera effectivement livré, même si cela intervient après les 6 mois minimum.

Points Clés à Retenir
  • Règle générale : le CDD doit comporter un terme précis (date ou durée).
  • Exceptions limitativement énumérées par l’article : remplacement (absence ou suspension), attente d’un salarié en CDI, emplois saisonniers ou d’usage, certaines remplacements prévus au code, et recrutement d’ingénieurs/cadres pour un objet défini.
  • Dans les cas d’exception, le contrat peut ne pas fixer de date butoir mais doit prévoir une durée minimale.
  • Le terme du contrat est lié à un événement objectif : retour du salarié remplacé ou réalisation de l’objet pour lequel le CDD a été conclu.
  • Le motif d’utilisation du CDD (et, le cas échéant, l’identité du salarié remplacé ou la description de l’objet) doit figurer dans le contrat écrit.
  • Risque de requalification en CDI si les conditions légales ne sont pas respectées ou si le CDD dissimule un emploi permanent.
  • Respect des droits du salarié en CDD : rémunération, durée du travail et avantages comparables à ceux d’un salarié en CDI pour un poste équivalent.
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