L'Explication Prémisse
Si un salarié en CDD continue de travailler après la date de fin prévue du contrat sans interruption, son CDD se transforme automatiquement en CDI. Il garde l'ancienneté acquise pendant son CDD (la date d'entrée initiale restera donc prise en compte). Si un nouveau contrat CDI prévoit une période d'essai, la durée déjà travaillée en CDD est déduite de cette période d'essai : si le CDD a duré autant ou plus que la période d'essai prévue, il n'y a donc plus de période d'essai à effectuer.
Mme Dupont est engagée en CDD du 1er janvier au 30 juin (6 mois). Son employeur lui demande de poursuivre le travail à partir du 1er juillet sans rédiger un nouveau CDD ou sans rompre la relation. À partir du 1er juillet, son contrat est considéré comme un CDI. Elle conserve comme ancienneté la période commencée le 1er janvier. Si l'employeur lui propose un nouveau contrat CDI comportant une période d'essai de 3 mois, cette période d'essai est réduite de 6 mois (durée du CDD) : il n'y a donc plus de période d'essai à effectuer.
- Continuation post‑échéance = transformation automatique du CDD en CDI (requalification par effet de la loi).
- Le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant le CDD : la date d'ancienneté reste la date d'entrée initiale.
- La durée du CDD est déduite de toute période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau CDI ; si la durée du CDD est supérieure ou égale à la période d'essai prévue, il n'y a plus de période d'essai.
- Si l'employeur souhaite éviter la requalification, il doit respecter les règles de renouvellement/ressort juridique du CDD ou formaliser clairement un CDI avant l'échéance en tenant compte de la déduction de la période d'essai.
- L'arrêt de la période d'essai peut avoir des conséquences sur les droits (précarité, accès aux avantages liés à l'ancienneté, calculs de congés, préavis, indemnités), et le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige sur la requalification.
- La disposition s'applique même si aucun nouveau contrat écrit n'est signé : la continuation effective du travail suffit pour opérer la transformation.