L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur, à la fin d'un CDD, à proposer par écrit la transformation du contrat en CDI si le poste proposé est le même ou sensiblement similaire : même durée de travail, rémunération au moins équivalente, même classification et même lieu de travail. Le salarié demeure libre d'accepter ou de refuser. Si le salarié refuse, l'employeur doit informer l'opérateur public France Travail en justifiant que l'emploi qu'il proposait était similaire. Un décret précisera les modalités pratiques de cette procédure.
Marie a travaillé 9 mois en CDD comme assistante commerciale (même coefficient de classification, 35 heures/semaine, salaire mensuel identique) et le poste est toujours disponible. À la fin du CDD, l'employeur lui envoie une proposition écrite de CDI pour le même poste et les mêmes conditions. Marie refuse parce qu'elle souhaite un mi-temps. L'employeur notifie alors France Travail en joignant la description du poste et la comparaison avec le précédent emploi pour justifier qu'il s'agissait d'un emploi similaire.
- Proposition écrite obligatoire : l'offre de CDI doit être formalisée par écrit.
- Conditions de similarité : même emploi ou emploi similaire, même lieu de travail, même classification, rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente.
- Libre choix du salarié : le salarié peut accepter ou refuser sans sanction automatique liée à ce texte.
- Information à France Travail : en cas de refus du salarié, l'employeur doit en informer l'opérateur France Travail et justifier le caractère similaire de l'emploi proposé.
- Preuve : conserver l'écrit envoyé au salarié et les éléments justificatifs transmis à France Travail est important en cas de contestation.
- Décret d'application : les modalités pratiques (délai, contenu précis de l'information, destinataire, etc.) sont définies par décret en Conseil d'État, à consulter pour l'application concrète.