L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, lorsque l'employeur souhaite transformer un contrat à durée déterminée (CDD) qui arrive à son terme en contrat à durée indéterminée (CDI) pour que le salarié continue à occuper le même poste (ou un poste similaire) avec au moins la même rémunération, le même temps de travail, la même classification et sans changement de lieu de travail, il doit adresser cette proposition par écrit au salarié. Si le salarié refuse, l'employeur doit en informer l'opérateur France Travail en justifiant que l'emploi proposé est similaire. Un décret précisera les modalités pratiques d'application.
Exemple concret : Marie est embauchée en CDD de 12 mois comme technicienne qualité (coeff. 320) à l'usine A, 35 h/semaine, salaire 2 000 € brut. À la fin du CDD, son employeur veut la garder en CDI pour le même poste, mêmes horaires, same classification et salaire inchangé. L'employeur lui adresse une proposition écrite de CDI. Si Marie accepte, son CDI prend effet. Si elle refuse, l'employeur saisit l'opérateur France Travail et lui transmet les justificatifs montrant que le poste CDI proposé est similaire à son ancien emploi.
- La proposition de CDI doit être faite par écrit au salarié avant ou à l'échéance du CDD.
- Le CDI proposé doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire.
- La rémunération doit être au moins équivalente et la durée de travail équivalente.
- La classification professionnelle (catégorie/coefficients) doit rester la même.
- Le lieu de travail ne doit pas changer.
- Si le salarié refuse la proposition, l'employeur informe l'opérateur France Travail en justifiant le caractère similaire de l'emploi proposé.
- Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application (délai, contenu de la notification, pièces justificatives, etc.).
- L'objectif de la disposition est d'encourager la transformation des CDD en CDI lorsque les conditions sont équivalentes et sans modification substantielle du poste.