L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que le CDD s’arrête automatiquement à la date prévue (ou à la réalisation de l’objet pour certains CDD visés au 6° de l’article L.1242‑2). Pour ces derniers, la fin intervient lors de l’accomplissement de la mission mais seulement après que le salarié ait été prévenu au moins deux mois à l’avance. Enfin, certaines règles particulières permettent néanmoins une rupture anticipée du CDD pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et pour les salariés titulaires d’un mandat de représentation, selon les articles cités.
Une entreprise embauche un technicien en CDD pour réaliser la mise en service d’une nouvelle ligne de production (CDD conclu en application du 6° de L.1242‑2). La ligne est prévue d’être terminée au printemps ; l’employeur doit informer le technicien au moins deux mois avant la date prévue de mise en service que son contrat prendra fin à ce moment-là. Pour un autre salarié recruté en CDD « classiquement » jusqu’au 30 juin, le contrat prend fin automatiquement le 30 juin sans formalité de licenciement ; l’employeur doit toutefois remettre le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le solde de tout compte.
- Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme fixé dans le contrat (fin automatique).
- Pour les CDD conclus en application du 6° de l’article L.1242‑2, la fin intervient à la réalisation de l’objet pour lequel le CDD a été conclu, mais seulement après un délai de prévenance d’au moins deux mois.
- L’obligation de prévenance est une exigence légale : le non‑respect peut ouvrir droit à réparation pour le salarié.
- Les dispositions spéciales permettant la rupture anticipée du CDD restent applicables pour : 1° les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L.1226‑19) ; 2° les salariés titulaires d’un mandat de représentation (article L.2412‑1).
- La fin du CDD par l’échéance n’est pas un licenciement, mais l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte).
- Toute rupture anticipée du CDD en dehors des cas légaux (sauf accord des parties) peut être qualifiée de rupture abusive et donner lieu à indemnisation.