L'Explication Prémisse
Le CDD prend fin automatiquement à la date prévue (pas besoin de licenciement). Si le contrat a été conclu en application du 6° de l’article L.1242‑2 (contrat conclu pour réaliser un objet/mission précis), il s’arrête quand cet objet est réalisé, mais seulement après un délai de prévenance d’au moins deux mois (l’employeur doit donc prévenir le salarié au moins deux mois avant la fin prévue). Ce principe d’arrêt de plein droit ne fait pas obstacle à l’application de règles particulières de rupture pour deux catégories de salariés : les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (article L.1226‑19) et les salariés titulaires d’un mandat de représentation (article L.2412‑1).
Une entreprise embauche en CDD un commercial pour finaliser le déploiement d’un nouveau produit (mission précise). Lorsque tous objectifs du lancement sont atteints, l’employeur informe le commercial au moins deux mois avant la date de fin prévue ; au terme de ce délai, le CDD cesse automatiquement. Si, pendant la mission, le commercial est victime d’un accident du travail, les règles spécifiques de l’article L.1226‑19 s’appliqueront, pouvant modifier la situation de rupture même si la mission est accomplie.
- Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme : pas de procédure de licenciement requise.
- Pour les CDD conclus en vertu du 6° de l’art. L.1242‑2 (contrat lié à la réalisation d’un objet/mission), la fin intervient à la réalisation de l’objet après un délai de prévenance d’au moins deux mois.
- En pratique, l’employeur doit informer le salarié au minimum deux mois avant la date de fin liée à la réalisation de l’objet.
- Le principe de fin automatique n’empêche pas l’application de règles particulières de rupture pour : 1) les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L.1226‑19) ; 2) les salariés titulaires d’un mandat de représentation (art. L.2412‑1).
- La fin de plein droit emporte les conséquences habituelles (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail), même si ces modalités ne sont pas détaillées dans l’article.