L'Explication Prémisse
Cet article permet, quand un CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent (ou dont le contrat est suspendu, ou dans les cas visés aux 4° et 5° de l’article L.1242-2), de reporter la date de fin initialement prévue jusqu’au « surlendemain » du jour où le salarié remplacé reprend son poste. « Surlendemain » signifie le deuxième jour qui suit le jour de reprise (par exemple : si la personne reprend le lundi, le CDD de remplacement peut être prolongé jusqu’au mercredi). C’est une mesure pratique pour assurer la continuité, faciliter la passation et organiser le retour du salarié remplacé.
Exemple : Paul est embauché en CDD pour remplacer Claire, en congé maternité, du 1er mars au 30 avril. Si Claire reprend son travail le 30 avril, l’employeur peut reporter la date de fin du CDD de Paul jusqu’au surlendemain, soit le 2 mai, pour permettre la passation et gérer les formalités. L’employeur doit informer Paul et, idéalement, formaliser ce report par un avenant indiquant la nouvelle date de fin.
- L’extension ne concerne que les CDD conclus pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (et les cas prévus aux 4° et 5° de L.1242-2).
- La date de fin peut être reportée jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé (le « surlendemain » = jour après le lendemain).
- Le report est facultatif (« peut être reporté ») : l’employeur peut en user pour organiser la reprise et la passation.
- Il est recommandé de formaliser le report par écrit (avenant au contrat) et d’informer le salarié en CDD.
- L’extension doit respecter les autres règles applicables au CDD (durée maximale autorisée, modalités de renouvellement, cumul de contrats, etc.).
- Cette disposition ne transforme pas le CDD en CDI : le contrat prend fin à la nouvelle date prévue sans qu’il soit nécessaire d’attendre d’autres formalités particulières, sous réserve du respect du droit du travail et des éventuels accords collectifs.