L'Explication Prémisse
L'article L1243-8 impose que, lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et qu'il n'est pas suivi d'un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié reçoit une indemnité dite « de fin de contrat » ou « prime de précarité ». Cette indemnité vise à compenser la précarité liée au recours au CDD : elle correspond à 10 % de l'ensemble des rémunérations brutes versées pendant la durée du CDD. Elle est versée en supplément du dernier salaire, payée en même temps que ce dernier paiement et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Exemple concret : Mme Dupont a travaillé en CDD pendant 6 mois avec un salaire brut mensuel de 2 000 €. Sa rémunération totale brute versée pendant le CDD est de 6 × 2 000 € = 12 000 €. À la fin du CDD, comme elle n’est pas embauchée en CDI, elle a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de 12 000 € = 1 200 €. Ce montant lui est versé avec son dernier salaire ; son bulletin de salaire montre : salaire du mois = 2 000 €, indemnité de fin de contrat = 1 200 €, total versé = 3 200 € (brut).
- Condition d’ouverture du droit : indemnité due uniquement si le CDD prend fin sans être suivi d’un CDI.
- Objet : indemnité destinée à compenser la précarité due au recours au CDD (prime de précarité).
- Montant : fixée à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le CDD.
- Calcul : base = somme des rémunérations brutes versées au salarié pendant l’exécution du CDD.
- Paiement : versée en même temps que le dernier salaire à la fin du contrat.
- Apparition sur le bulletin : l’indemnité doit figurer explicitement sur le bulletin de salaire correspondant.
- Nature : s’ajoute à la rémunération brute due (c’est un complément et non une substitution).