L'Explication Prémisse
À la fin d’un CDD, si le contrat ne se transforme pas en CDI, le salarié reçoit une « indemnité de fin de contrat » (souvent appelée prime de précarité) pour compenser la précarité de la situation. Cette indemnité correspond à 10 % de la rémunération brute totale effectivement versée pendant le CDD. Elle s’ajoute au dernier salaire, doit être versée en même temps que celui‑ci et apparaître sur le bulletin de paie.
Marie a signé un CDD de 3 mois avec un salaire brut mensuel de 2 000 €. À la fin du contrat, elle perçoit son dernier salaire brut de 2 000 € plus l’indemnité de fin de contrat calculée sur la rémunération totale brute (3 × 2 000 € = 6 000 €). Indemnité = 10 % × 6 000 € = 600 €. Le total versé à l’issue du contrat sera donc 2 000 € + 600 €, et la ligne de l’indemnité doit figurer sur son bulletin de paie.
- Bénéficiaire : tout salarié en CDD à l’issue du contrat lorsque les relations de travail ne se poursuivent pas par un CDI.
- Montant : 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD.
- Assiette : comprend la rémunération brute effectivement perçue (salaire de base et éléments assimilés selon l’application normale).
- Paiement : versée à l’issue du contrat, en même temps que le dernier salaire.
- Mention : elle doit apparaître sur le bulletin de paie correspondant.
- Effet : cette indemnité s’ajoute à la rémunération brute due, ce n’est pas une compensation alternative.
- Exceptions et adaptations : certaines situations ou catégories de CDD peuvent être exonérées ou faire l’objet d’un taux différent par disposition légale, conventionnelle ou accord d’entreprise (vérifier les textes applicables).
- Recours : en cas de non‑paiement, le salarié peut demander le paiement devant le conseil de prud’hommes ou saisir les voies de recours prévues par la législation.