L'Explication Prémisse
Cet article précise des règles pour les contrats de travail saisonniers (les CDD conclus pour un emploi lié à la saisonnalité). Il autorise l'inscription d'une clause de reconduction pour la saison suivante, et autorise les conventions/accords collectifs à imposer à l'employeur l'obligation de proposer au salarié, sauf raison réelle et sérieuse, le même type d'emploi pour la saison suivante. L'accord collectif fixe les modalités (période d'essai éventuelle, délai de la proposition avant la saison, et le montant minimal d'une indemnité si l'offre n'est pas faite). Enfin, l'ancienneté du salarié est calculée en cumulant les durées des contrats saisonniers successifs dans la même entreprise.
Une station balnéaire embauche Marie en CDD saisonnier chaque été (juin à septembre) pour la même mission d'accueil. Son contrat comporte une clause de reconduction pour l'été suivant. La convention collective touristique de la région oblige l'employeur à lui proposer, avant le 31 mars, un emploi de même nature pour la saison suivante, sauf motif réel et sérieux (par exemple baisse d'activité). Si l'employeur ne propose rien, la convention prévoit une indemnité minimale que Marie percevra. Les contrats d'été successifs de Marie sont additionnés pour calculer son ancienneté dans l'entreprise.
- Les contrats saisonniers (au sens de l'article L.1242-2-3°) peuvent contenir une clause de reconduction pour la saison suivante.
- Une convention ou un accord collectif peut imposer à l'employeur de proposer une réembauche pour la même saison, sauf motif réel et sérieux.
- La convention ou l'accord collectif détermine les modalités : délai de la proposition avant le début de la saison, éventuelle période d'essai, et montant minimum de l'indemnité si aucune proposition n'est faite.
- Le « motif réel et sérieux » permet à l'employeur de refuser de proposer la réembauche pour des raisons objectives (ex. difficultés économiques, suppression du poste, faute grave) — l'appréciation peut être contestée devant les prud'hommes.
- Si l'accord prévoit une indemnité en cas d'absence de proposition, le salarié peut la réclamer si les conditions sont remplies.
- Pour le calcul de l'ancienneté, les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise se cumulent, ce qui peut avoir des effets sur droits (congés, ancienneté, primes selon les règles applicables).
- Attention : cumuler des CDD saisonniers ne transforme pas automatiquement le contrat en CDI — il faut vérifier l'ensemble des règles et la jurisprudence applicable.