L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans les secteurs officiellement reconnus comme fortement saisonniers (liste fixée par arrêté ministériel), et sauf si une convention collective de branche ou d’entreprise prévoit autre chose, les contrats saisonniers signés dans la même entreprise sont considérés comme des contrats successifs au sens de l’article L.1244-2. Autrement dit, même s’il y a des interruptions pendant les périodes creuses, plusieurs CDD saisonniers se suivent et sont pris en compte ensemble pour l’application des règles qui encadrent les successions de contrats (durée maximale, renouvellements, risques de requalification, etc.).
Une station de ski (branche figurant sur la liste ministérielle) embauche Marie chaque hiver par CDD saisonnier : hiver 2022/2023 puis hiver 2023/2024. Il n’existe pas de disposition conventionnelle particulière dans la branche ou dans l’entreprise. Malgré l’interruption pendant les mois d’été sans activité, ces deux contrats sont considérés comme successifs au regard de l’article L.1244-2. Ils seront donc cumulés pour vérifier les durées maximales et les règles de renouvellement ou pour apprécier un éventuel droit à CDI ou indemnité liée à la succession de CDD si les conditions de L.1244-2 sont remplies.
- Champ d’application limité aux branches « particulièrement développées » en emploi saisonnier, telles que listées par arrêté ministériel.
- Ne s’applique que si aucune stipulation conventionnelle de branche ou d’entreprise ne déroge (priorité aux accords collectifs).
- Les contrats saisonniers conclus dans la même entreprise sont considérés comme successifs pour l’application de l’article L.1244-2, même s’ils sont séparés par des périodes sans activité.
- Sont concernés les contrats conclus sur une ou plusieurs saisons (un même contrat couvrant plusieurs saisons est aussi pris en compte).
- Conséquences pratiques : cumul des contrats pour le calcul des durées et renouvellements, risque de requalification ou droit à CDI/indemnités si les conditions de L.1244-2 sont atteintes.
- Obligation pour l’employeur de vérifier si la branche est visée par l’arrêté et s’il existe des dispositions conventionnelles contraires avant d’appliquer cet article.