L'Explication Prémisse
Cet article interdit de pourvoir immédiatement le poste occupé par un salarié en CDD par un nouveau CDD ou par un salarié intérimaire : il faut respecter un "délai de carence" après la fin du contrat. Ce délai est calculé en fonction de la durée du contrat (en tenant compte des renouvellements éventuels) et se compte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. Des accords de branche étendus peuvent préciser comment calculer ce délai. L'objectif est d'empêcher le contournement du CDI par des remplacements successifs et temporaires.
Exemple concret : Marie a été employée en CDD pour un poste de chargée de clientèle pendant 4 mois. À la fin de son CDD, l'employeur ne peut pas immédiatement recruter une autre personne en CDD ni recourir à l'intérim pour le même poste : il doit attendre l'expiration du délai de carence applicable, calculé en fonction des 4 mois (et des jours d'ouverture de l'agence). Si l'employeur fait appel à un intérimaire avant la fin de ce délai, le recrutement pourra être contesté et entraîner des conséquences juridiques (requalification, sanctions).
- Objet : empêcher le remplacement immédiat d'un salarié en CDD par un autre CDD ou par de l'intérim sans respecter un délai de carence.
- Calcul du délai : il dépend de la durée du CDD initial, en incluant ses renouvellements éventuels.
- Unité de calcul : les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
- Champ d'application : concerne la pourvue du même poste que celui du salarié dont le CDD a pris fin.
- Accords de branche : une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence.
- Compatibilité avec d'autres règles : la disposition s'applique sans préjudice des règles prévues à l'article L.1242-1 (autres cas et conditions de recours à l'intérim).
- Conséquences pratiques du non-respect : le recours anticipé à un CDD ou à l'intérim peut être contesté par le salarié ou l'inspection du travail et conduire, selon les cas, à des sanctions (requalification en CDI, dommages-intérêts, annulations).