L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un employeur renouvelle un contrat à durée déterminée (CDD) en violation des règles prévues par la convention ou l’accord de branche (celles adoptées en application de l’article L.1243-13 ou, le cas échéant, L.1243-13-1), il s’expose à une sanction pénale : une amende de 3 750 € pour la première infraction. En cas de récidive (nouvelle infraction après une condamnation), la sanction est aggravée : 7 500 € d’amende et jusqu’à six mois d’emprisonnement. En pratique, cela vise principalement les renouvellements dépassant le nombre ou la durée autorisés par l’accord de branche.
Une entreprise de bâtiment applique la convention de branche qui autorise un CDD pour un poste donné à une durée maximale de 12 mois et une seule prolongation. L’employeur renouvelle deux fois le CDD d’un salarié (pour atteindre 18 mois). L’employeur enfreint les stipulations de la convention de branche : il risque une amende de 3 750 €. Si, après condamnation, il recommet la même faute (par exemple en renouvelant encore un autre CDD au-delà des limites fixées), il s’expose alors à une amende de 7 500 € et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
- Portée : concerne le renouvellement d’un CDD en contradiction avec une convention ou un accord de branche adopté sous L.1243-13 (ou, le cas échéant, L.1243-13-1).
- Objet des stipulations : ces accords de branche peuvent fixer durée maximale, nombre de renouvellements ou conditions particulières pour les CDD ; il faut s’y conformer.
- Sanctions : première infraction = amende de 3 750 € ; récidive = amende de 7 500 € et peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois.
- Définition de la récidive : nouveau fait similaire après une condamnation précédente pour la même infraction (conditions pénales habituelles).
- Responsable : la responsabilité pèse sur l’employeur (ou son représentant) qui procède au renouvellement irrégulier.
- Effets complémentaires possibles : outre la sanction pénale, le salarié peut demander la requalification en CDI, des dommages‑intérêts et le paiement des salaires dus ; ces voies civiles/ prud’homales sont indépendantes de la sanction pénale.
- Consentement du salarié : le consentement du salarié n’exonère pas l’employeur de la responsabilité pénale.
- Prévention : vérifiez toujours la convention/accord de branche applicable avant de renouveler un CDD (durée, nombre de renouvellements, conditions spécifiques).