L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne l'employeur qui ne respecte pas les règles prévues par une convention ou un accord de branche (adoptés sur le fondement de l'article L.1244-3 ou, le cas échéant, L.1244-3-1) concernant la succession de contrats sur un même poste. Concrètement, si la convention de branche fixe des limites (durées, nombre de renouvellements, délais de carence, etc.) pour enchaîner des contrats à durée déterminée ou des remplacements et que l'employeur ne les respecte pas, il encourt une amende. La première infraction est punie de 3 750 euros ; en cas de récidive, l'amende passe à 7 500 euros et peut s'accompagner d'une peine d'emprisonnement de six mois.
Une entreprise de nettoyage applique la convention collective de sa branche qui impose un délai de carence de 30 jours entre deux CDD sur le même poste et limite à deux le nombre de renouvellements. Pour éviter d'embaucher en CDI, le responsable renouvelle plusieurs fois un salarié sans respecter le délai de carence. Après contrôle de l'inspection du travail, l'employeur est condamné à une amende de 3 750 € pour non-respect des stipulations de l'accord de branche. Si, quelques mois plus tard, il recommence la même pratique malgré la condamnation, il risque alors l'amende portée à 7 500 € et éventuellement six mois d'emprisonnement.
- Champ d’application : vise les stipulations d’une convention ou d’un accord de branche pris en application de L.1244-3 (ou, si applicable, L.1244-3-1) concernant la succession de contrats sur un même poste.
- Objet visé : les règles sur l’enchaînement de contrats (CDD, contrats de mission, renouvellements, délais de carence, etc.).
- Sanction en cas d’infraction : amende de 3 750 € pour la première méconnaissance.
- Récidive : amende portée à 7 500 € et possibilité d’une peine d’emprisonnement de six mois.
- Nature de la sanction : sanction pénale (peut donner lieu à poursuites pénales par le procureur et inscription au casier si condamnation).
- Responsabilité : l’employeur (et, le cas échéant, sa personne morale ou le représentant légal) peut être poursuivi.
- Moyens d’éviter la sanction : appliquer strictement les prescriptions de la convention/accord de branche, respecter délais de carence et limites de renouvellement, privilégier le CDI lorsque c’est approprié et consulter l’inspection du travail ou un conseil en cas de doute.